Référendum ● C’est une véritable tentative de tromperie démocratique à laquelle se livre le Conseil d’État. En indiquant fallacieusement dans la brochure officielle de votation que l’Arrêt du Tribunal fédéral (TF) du 4 septembre 2025 relatif à la Loi sur les horaires d’ouverture des magasins (LHOM) permettrait d’ouvrir trois dimanches par années, il tente de faire passer la modification soumise au peuple le 14 juin prochain pour une proposition raisonnable et clarificatrice, tout en se réservant la possibilité d’ouvrir les dimanches même en cas de NON. Pour les syndicats, dont le SIT, et les partis de gauche qui ont mené le référendum contre cette énième tentative de s’attaquer au repos du dimanche, il s’agit de réaffirmer encore une fois un principe pourtant simple : NON, c’est NON.
Arguties juridiques
On en a les chaussettes qui tombent : dans la « synthèse brève et neutre » (sic) de la brochure, le Conseil d’État indique que le jugement du TF permettrait déjà d’ouvrir trois dimanches par année dès lors que la condition posée dans la loi – l’existence d’une convention collective de travail étendue dans le secteur, est contraire au droit. Cela revient donc à prétendre qu’en ayant accepté cette loi en 2016, puis refusé de la modifier en 2021, le peuple aurait en réalité accepté d’ouvrir les magasins le dimanche…
Le Tribunal fédéral lui-même n’a pas osé prétendre une telle absurdité, puisque dans le même Arrêt, il invite le législateur à modifier la loi : soit en acceptant l’ouverture des dimanches sans cette condition, soit en refusant l’ouverture des dimanches.
En prétendant qu’il pourrait être déjà possible d’ouvrir trois dimanches sans modifier la loi, non seulement le Conseil d’État se substitue au législateur (donc au peuple souverain), mais il tente de faire croire que quoique votera la population le dimanche 14 juin, il sera possible d’ouvrir le dimanche.
Un refus clair
De plus, en inventant cette interprétation absurde de l’Arrêt du TF, le Conseil d’État tente de tordre le bras de la population : il sème la confusion sur les conséquences d’un vote négatif pour faire apparaître le OUI comme la seule option claire.
Or, pour les syndicats, le NON n’est pas moins clair que le OUI : en votant NON le 14 juin prochain, c’est un refus d’ouvrir les magasins le dimanche que la population exprimera. Car même si le TF a indiqué que cette condition ne peut pas figurer dans la loi, il reste évidemment possible de refuser ces ouvertures tant que cette CCT n’existera pas dans les faits.
Salaire doublé pas suffisant
La droite, le patronat et le Conseil d’État arguent que le travail du dimanche sera compensé par le doublement du salaire. Or pour le personnel déjà exténué actuellement, ce n’est pas suffisant. Il exige une vraie contrepartie dûment négociée, c’est-à-dire une convention collective de travail qui améliore les conditions de travail sur toute l’année.
Quant à la prétendue « base volontaire » du travail le dimanche, c’est une chimère. Tou-te-s les vendeurs-euses le disent : lorsque votre chef-fe vous demande de venir travailler, vous n’avez pas vraiment le choix si vous ne voulez pas finir dans son collimateur.
Pied dans la porte
Présenter, comme le font à l’unisson la droite patronale et le Conseil d’État, l’ouverture de deux dimanches comme une proposition « modérée » ou « mesurée » est hypocrite. Car c’est également à l’unisson que le patronat, les partis de droite et le Conseil d’État ont répondu favorablement à la consultation du Conseil fédéral sur sa proposition d’ouvrir les magasins 12 dimanches par année.
Le but visé n’est donc pas d’offrir « une bouffée d’oxygène » aux commerces, mais bien de mettre le pied dans la porte de l’interdiction du travail du dimanche, auquel il n’y a qu’une seule réponse raisonnable possible : NON, c’est NON.
Davide De Filippo
