Fiscalité ● L’imposition des couples a longtemps fait débat en Suisse, car le traitement des couples mariés et non mariés menait à des discriminations. C’est la raison pour laquelle l’initiative du Centre avait été lancée : elle demande que l’imposition des couples reste conjointe, mais ne soit pas discriminatoire. Mais entretemps, la situation a changé : le 8 mars 2026, 54 % des votant-e-s ont accepté le principe de l’imposition individuelle. Les couples mariés ne seront plus pénalisés, chacun de ses membres étant imposé comme des célibataires ou des concubin-e-s, individuellement. Elle entrera en vigueur en 2032.
Bien qu’elle n’ait plus de sens, le Centre a toutefois refusé de retirer son initiative. Pourquoi ? Parce que pour lui et ses soutiens, toute la droite conservatrice, UDC en tête, c’est une bataille idéologique : conserver la valeur du mariage et de la famille traditionnelle.
Inutile donc, cette initiative, mais surtout problématique : elle ne s’appliquerait qu’au niveau de l’impôt fédéral direct, et pas aux impôts cantonaux et communaux, créant ainsi des distorsions, alors que l’imposition individuelle s’appliquera aux trois niveaux. Elle n’élimine pas les inégalités entre couples mariés et non mariés à situation économique égale ; elle occasionnerait de nombreux débats de mise en œuvre, car elle ne propose pas de modèle (splitting ? calculs alternatifs ?) ; et enfin, elle occasionnerait des pertes fiscales pouvant atteindre jusqu’à 1,5 milliard, plus élevées que l’imposition individuelle.
Le SIT avait décidé de soutenir le principe de l’imposition individuelle le 8 mars 2026, qui a établi la neutralité de l’état civil à l’égard de l’impôt et offre une meilleure perspective fiscale aux femmes, qu’elles soient mariées ou non. Pour le 29 novembre, il invite à rejeter clairement un retour en arrière avec cette initiative conservatrice.
Jean-Luc Ferrière
