Journée internationale ● C’est au sein de la conférence générale de l’Organisation internationale du Travail (OIT) qui se réunit tous les mois de juin à Genève que la Convention sur les travailleuses et travailleurs domestiques est née le 16 juin 2011. Depuis, cette date a été retenue pour célébrer la journée internationale des employé-e-s de maison, rappeler l’activité essentielle des travailleuses et travailleurs qui agissent au sein des foyers en contribuant largement au bien-être des familles et des individus (garde d’enfant, soins de longue durée, nettoyage, jardinage, etc.) et faire en sorte que les propositions pour leur garantir un travail décent soient mises en œuvre. Dix ans après la ratification de ce traité par la Suisse, celle-ci est encore loin des objectifs auxquels elle s’est engagée.
Des travailleurs-euses comme les autres
La Convention exige que les employées domestiques soient assimilé-e-s légalement à tous-tes les autres employé-e-s, que leur situation soit améliorée du point de vue de la rémunération, du temps de travail, de la sécurité sociale tout en les protégeant des abus, du harcèlement et de la violence physique ou psychique. L’égalité de traitement et le dialogue social font aussi partie de la définition d’un travail décent. La Suisse qui a fait siennes les dispositions contenues dans la C189 en 2014 est à la traîne quant à leur mise en œuvre.
Loi de la jungle
En Suisse, plus de 100 000 personnes travaillent dans des ménages privés. Dans une écrasante majorité, ce sont des femmes migrantes, la plupart du temps sans statut légal. Malgré les législations en vigueur, les formes d’embauche varient d’un engagement à l’heure jusqu’à un travail 24 heures sur 24.Tous les cantons ne disposent pas d’un Contrat-type de travail (CTT) avec salaire minimum impératif et le CTT fédéral ne s’applique qu’au personnel qui effectue plus de 5 heures par semaine chez le même employeur. La loi sur le travail ne s’appliquant pas au travail domestique, les employeurs peuvent déroger par écrit aux dispositions cantonales en matière de durée du temps de travail et de repos au risque de mettre la santé de leur employée en danger. Les domestiques privés qui travaillent pour des diplomates touchent un salaire net de 1200 frs. et perdent leur autorisation de séjour avec la perte de leur emploi.
Précarité et risques de traite
La situation des employées domestiques migrantes sans autorisation de séjour reste particulièrement précaire. Si l’opération menée à Genève a permis une régularisation collective exemplaire, les travailleuses migrantes qui sont actuellement sans permis de séjour en règle sont exposées à divers risques d’abus. Sous-payées, non déclarées aux assurances sociales, licenciées du jour au lendemain, menacées d’être dénoncées aux autorités pour séjour illégal, elles sont exploitées pour leur travail et s’inscrivent dans une zone grise qui frôle la traite des êtres-humains.
Le SIT depuis la fin de la pandémie Covid 19 a accompagné plus de 200 employées de maison. Toutes avec plus ou moins la même histoire. Elles ont gardé des enfants, fait le ménage, veillé sur des personnes âgée souffrant de maladie dégénérative. Plus de 50 heures par semaine pour un salaire d’environ 2 500 frs nets, souvent partiellement déclaré ou pas du tout.
Ce n’est pas la définition du travail décent exigé par les autorités, il est temps que ces dernières prennent leurs responsabilités pour protéger les employé-e-s de maison en leur octroyant un permis de séjour et en prenant des dispositions pour renforcer les contrôles et stopper les abus.
Mirella Falco
