Référendum ● Alors que la campagne de votation contre la sous-enchère dans les crèches bat son plein, le Tribunal fédéral (TF) a sèchement condamné le 9 avril dernier l’entreprise TotUP 2C Sàrl, qui exploite deux crèches privées à Genève. Celle-ci s’opposait à l’application des usages de la branche, car elle considérait à tort que cela violait la liberté économique et créait une distorsion de concurrence avec les crèches subventionnées. Ce n’est pas l’avis du TF, qui l’a condamné à 8 000 frs d’amende et à une exclusion des marchés publics durant un an en raison de divers manquements graves. Un jugement salutaire, qu’il s’agit de confirmer dans les urnes, en votant NON le 9 juin prochain à la modification de la loi sur l’accueil préscolaire.
La « liberté économique » a des limites
Le TF est très clair : la « liberté économique » n’est pas absolue et ne saurait justifier des pratiques de sous-enchère salariale. Au contraire, imposer aux employeurs des conditions de travail conformes aux usages de la profession et de la région, lesquels sont établis sur la base des CCT couvrant la majorité des employé-e-s, permet d’éviter la sous-enchère salariale et de s’assurer de la qualité de la prise en charge des enfants.
Pour le TF, le fait de demander le respect d’usages établis sur la base d’établissements subventionnés ne constitue pas non plus une distorsion de concurrence, ni d’inégalité de traitement ou de violation du principe de neutralité de l’état en matière de concurrence. Il relève que les structures subventionnées ont en effet d’autres obligations que les crèches privées, comme celles de fixer les tarifs en fonction du revenu des parents et du nombre d’enfants à leur charge. Il s’agit de fixer le prix en fonction de leur capacité économique. Les crèches subventionnées ont aussi le devoir d’accueillir tous les enfants sans discrimination, en particulier les enfants avec des besoins spécifiques. Elles doivent financer la formation continue de leur personnel et respecter l’ordre d’admission des enfants. Autant de contraintes que n’ont pas les crèches qui refusent d’être subventionnées.
Transformer l’essai
Si ce jugement constitue une lourde défaite juridique pour la petite minorité des crèches privées qui cherchent à s’affranchir des règles applicables aux autres, il reste encore à poursuivre la bataille politique.
Car ces crèches privées ne se sont pas limitées à contester l’application de la loi devant les Tribunaux, elles ont également usé de leur relais politiques libéraux pour carrément modifier la loi à leur avantage. La loi nous oblige à respecter les usages ? Qu’à cela ne tienne : modifions la loi !
Le 9 juin prochain, il faut donc s’opposer à cette attaque aux conditions de travail et de salaire d’un personnel essentiellement féminin et qualifié, qui dégraderait les conditions d’accueil des enfants, et qui constituerait un dangereux précédent pour l’ensemble de l’économie.
Car après les crèches, à qui le tour ? Une trentaine de secteurs disposent d’usages professionnels dans le canton, qui reflètent les conditions minimales de travail et de prestations sociales en usage. Ouvrir une brèche dans le mécanisme de régulation du marché du travail ouvrirait donc la porte toute grande à la sous-enchère dans de nombreux autres secteurs. Tout cela à cause d’une poignée d’entreprises récalcitrantes et du tapis rouge que tente de leur dérouler la majorité de droite ? La réponse est NON. Un très grand NON, à glisser dans l’urne le 9 juin.
Valérie Buchs
