1 – Les entreprises devront réinternaliser les travaux de ferraillage ; le ferraillage étant un secteur particulièrement sinistré par les pratiques patronales frauduleuses.
2 – Dans l’intervalle, elles doivent revaloriser les prix de la pose de la ferraille qui se sont effondrés ces dernières années.
3 – Les partenaires sociaux doivent aborder avec le Conseil d’État la possibilité de régulariser les ferrailleurs, dont plus de 80 % sont sans statut légal et, de facto, particulièrement exposés à une précarisation extrême, allant de l’usure
à la traite des êtres humains.
4 – Les entreprises devront désormais annoncer l’ouverture de tout chantier impliquant de la sous-traitance aux commissions paritaires aux fins de contrôle en amont des conditions de travail.
5 – L’attestation multi-pack, outil patronal censé attester qu’une entreprise est en ordre avec ses obligations légales, devra mentionner tout accord de paiement concernant des retards de cotisations.
6 – Aucune entreprise ne pourra à l’avenir sous-traiter des travaux sans que le sous-traitant ne fournisse une attestation de conformité conventionnelle.
7 – L’Office des faillites doit être renforcé, avec la création d’un pôle dédié au traitement des faillites frauduleuses.
8 – Les entreprises doivent prévoir un fonds visant au paiement des créances salariales des ouvriers ayant œuvré sur leurs chantiers pour le compte des sous-traitants.
9 – Les entreprises ne devront engager des sous-traitants que dans la mesure où ces derniers figurent au registre du commerce depuis 3 ans au moins. Pour éviter le jeu
des faillites en cascade.
10 – La brigade financière et le pôle d’investigations du MP doivent être
renforcés pour les affaires de délinquances financières.
11 – Les syndicats devront être entendus systématiquement par le MP dans le cadre de leurs dénonciations pénales.
12 – Les administrateurs ayant fait l’objet de faillites devront être poursuivis sur leurs deniers personnels.
13 – Les fiduciaires qui organisent la fraude sociale en organisant des montages financiers frauduleux et le contournement des CCT doivent être poursuivies et sanctionnées durement.
14 – Le Conseil d’État genevois doit entreprendre un travail de lobbys pour modifier la loi sur l’AVS, s’agissant notamment de l’annonce des travailleuses et travailleurs qui devrait être effectuée avant leur prise d’emploi.
