Volte-face ● Un pas en avant, deux pas en arrière. C’est à un véritable tango que se livre le Tribunal fédéral sur la question des usages applicables dans le secteur de l’accueil préscolaire. Après avoir jugé dans un premier temps qu’il est admissible d’imposer les mêmes usages aux crèches privées subventionnées et non subventionnées, le voici qui invalide maintenant la méthode appliquée par Genève pour les déterminer, quand bien même la majorité des crèches sont couvertes par une CCT, réouvrant la voie au risque de sous-enchère dans le secteur.
Obligation légale
Les conditions de travail dans le secteur de la petite enfance sont définies par la loi sur l’accueil préscolaire (LAPr). Pour être autorisée à fonctionner, une structure d’accueil préscolaire doit respecter une CCT ou le statut du personnel de la collectivité publique dont la structure fait partie, ou les conditions de travail et prestations sociales en usage à Genève. Dès 2020, l’édiction des usages a permis de réguler les conditions de travail et de salaire dans cette branche. Les crèches privées, subventionnées ou non, qui n’étaient pas signataires d’une CCT ont dû se mettre à jour et signer un engagement à respecter les usages. Contestée par une petite poignée de crèches privées, cette obligation légale a été maintenue par décision populaire en juin 2024 (voir encadré).
Le TF soutien l’application des usages
En parallèle, une crèche privée amendée par l’autorité pour non-respect des usages et poursuivant son refus de verser les rétroactifs dus au personnel concerné, avait fait recours et perdu une première fois au Tribunal fédéral (TF) en avril 2024. Il indiquait qu’il ne voyait pas en quoi imposer les mêmes règles à toutes les structures serait constitutif d’une inégalité de traitement. Le TF précisait que les structures subventionnées ont en plus d’autres obligations que les crèches privées, comme celles de fixer les tarifs en fonction du revenu des parents. Les crèches subventionnées ont aussi le devoir d’accueillir tous les enfants sans discrimination, en particulier les enfants avec des besoins spécifiques et financer la formation continue de leur personnel. Le respect des usages n’implique pas de distorsion de concurrence. Il y a un intérêt à faire appliquer les usages pour garantir aux travailleurs-euses du secteur des conditions salariales plus favorables que le salaire minimum genevois. Imposer aux employeurs des conditions de travail conformes aux usages de la profession et de la région, permet d’éviter la sous-enchère salariale et de s’assurer de la qualité de la prise en charge des enfants.
Mais critique ensuite la méthode
Suite à un autre recours de trois crèches privées, le TF dans un arrêt de juin 2026 prend le contrepied de sa première décision en indiquant que les usages tels qu’édictés à Genève ne sont applicables qu’aux crèches qui perçoivent des subventions ou lors de l’octroi d’un marché public, au motif scabreux que la méthode d’édiction des usages appliquée par Genève, calée sur les CCT majoritairement en vigueur dans le secteur, contreviendrait à la Loi sur l’extension des CCT (LECCT). En l’état, le TF indique que les crèches privées (20 sur les 230 structures existantes à Genève) ne sont tenues de respecter que le salaire minimum légal et la loi sur le travail.
Remettre l’ouvrage sur le métier
Le Canton doit donc reprendre le travail d’édiction des usages pour les crèches privées non subventionnées, dans le respect de la volonté populaire exprimée en 2024. Cette situation doit rapidement être réglée par le Conseil de surveillance du marché de l’emploi, car il n’est syndicalement pas acceptable, alors que de nombreuses crèches privées n’entendent pas déroger aux usages actuels dans le contexte de pénurie de personnel que nous connaissons, qu’une poignée d’entre-elles se permettent de poursuivre impunément leur politique de sous-enchère, qui plus est en pratiquant des tarifs très élevés accessibles aux seuls parents aisés.
La solution passe aussi par le renforcement de l’effort de création de places de crèches subventionnées ou municipalisées respectueuses de bonnes conditions de travail pour répondre aux besoins de tous les parents.
Valérie Buchs
La population a voté pour le maintien des usages
Une petite poignée de crèches privées, contestant leur devoir de se conformer aux usages et ayant été prises en flagrant délit de sous-enchère lors des contrôles de l’OCIRT (non-respect des grilles salariales, du 13e salaire, de la durée hebdomadaire du travail ou des vacances, etc.), avait convaincu la majorité de droite du Grand Conseil de modifier la LAPr à leur avantage. Le respect des usages professionnels avait été supprimé et remplacé par la seule obligation de respecter le salaire minimum légal pour toutes les crèches non-signataires d’une CCT ou au bénéfice d’un statut public. Les syndicats, avec une forte mobilisation du personnel de ce secteur et le soutien de la gauche, avaient combattu cette modification légale par référendum, car cela ouvrait grand la porte à la sous-enchère salariale et à une dégradation des conditions de travail, fruit de décennies de lutte syndicale pour réguler le secteur, valoriser ces métiers très féminisés et garantir la qualité de l’accueil des enfants. Cette modification légale avait été refusée par 57 % lors de la votation populaire de juin 2024.
