Référendum obligatoire ● Lors de la session d’été, les Chambres fédérales ont adopté un relèvement de 0,4 point de la TVA pour financer la 13e rente AVS, plébiscitée en mars 2024 et dont le premier versement interviendra quoiqu’il arrive en décembre de cette année. Toute modification de la TVA étant soumise à un référendum obligatoire, la population se prononcera sur cette proposition de financement le 29 novembre prochain. Contrairement à l’Union syndicale suisse, le SIT appellera à voter NON à cette proposition.
Les patrons doivent plus contribuer
Le SIT dénonce le choix imposé par le parlement à majorité de droite. En effet, l’AVS est l’un des piliers essentiels de la sécurité sociale suisse pour assurer une vie décente à nos retraité-e-s, et en tant que tel, de nécessité publique. Et donc elle se doit d’être financée soit par l’impôt direct, qui tient compte de l’inégalité des richesses, soit par des cotisations salariales partagées entre employeurs et employé-e-s, partageant le financement entre les producteurs de richesses. Aujourd’hui, les cotisations salariales paritaires représentent encore 70 % du financement de l’AVS, mais ce taux est en baisse constante. Ainsi, progressivement, les entreprises et les patrons s’exonèrent de contribuer au financement de cette assurance, et les compléments sont reportés intégralement sur la population.
Pourtant, les entreprises, d’années en années, augmentent leurs profits, et ont vu leurs impôts diminuer considérablement. Elles libèrent ainsi des milliards et versent des dividendes indécents à leurs actionnaires. Avec ce système, les inégalités explosent depuis 30 ans en Suisse.
Intransigeance de la droite
La proposition avait toutefois été faite, par le Conseil des États, de partager ce financement complémentaire entre les cotisations paritaires à hauteur de 0,2 % et la TVA à 0,4 %. Ce compromis a été par deux fois refusé par la majorité patronale (PLR, UDC et Verts-libéraux) du Conseil national. Parce que certain-e-s veulent mettre le financement de l’AVS en crise pour pouvoir revenir avec une hausse de l’âge de la retraite (pourtant déjà refusée par la population), et parce qu’ils-elles refusent que les entreprises assument de financer l’AVS de demain.
À l’inverse, la TVA est un impôt exclusivement payé par les consommateurs-trices, et elle est antisociale, car les petits revenus en paient une plus grosse proportion. C’est un impôt régressif qui augmente les inégalités. Ainsi, même un foyer exonéré d’impôts en raison de sa précarité paiera entre 5 et 8 % de son revenu en TVA rien qu’avec ses dépenses quotidiennes. La hausse prévue de 0,4 % augmente ce poids.
Renvoyer la copie
Pour le SIT, il s’agit de renvoyer la copie à l’expéditeur. D’abord parce qu’il n’y a pas d’urgence : l’équilibre financier de l’AVS, notamment avec des réserves qui lui permettrait de payer la totalité des rentes durant une année entière sans aucune rentrée de cotisation, permettent de voir venir. Et d’autre part parce que le financement de l’AVS sera à nouveau à l’ordre du jour des travaux parlementaires dès cet automne, en lien avec la proposition du Centre de déplafonner les rentes de couples mariés.
L’USS invoque le risque de faire le jeu du PLR et de l’UDC, qui pratiquent la politique des caisses vides pour revenir ensuite à la charge sur la question de l’âge de la retraite. Mais tandis que la Confédération dilapide sans compter des milliards pour un armement dont on se demande à quoi il servira concrètement (pour autant qu’il fonctionne), que les poches du patronat sont pleines comme elles ne l’ont jamais été, et que les travailleurs-euses sont déjà de plus en plus éjecté-e-s du marché du travail avant même d’avoir atteint 60 ans, la partie est loin d’être gagnée d’avance pour le bloc bourgeois.
Jean-Luc Ferrière
