LHOM ● Le Département de l’économie et de l’emploi (DEE), par l’entremise de la police du commerce, a annoncé son intention de permettre l’ouverture des magasins et l’emploi de personnel le dimanche 22 décembre prochain. Cette décision piétine la volonté populaire exprimée dans les urnes le 28 novembre 2021, et est parfaitement illégale. Les syndicats saisissent la justice, et se préparent au référendum contre toute autre velléité de la droite de s’attaquer à nouveau au personnel de la vente.
Le DEE aux ordres des patrons
Mené par les associations patronales, le DEE se place à nouveau du côté des employeurs, sans prendre en compte la volonté populaire ni la voix du personnel, pourtant déjà exprimée par leurs syndicats lors de la consultation sur cette ouverture dominicale : toute ouverture supplémentaire n’est acceptable qu’en contrepartie d’une convention collective de travail offrant au personnel des compensations dûment négociées. Une convention sur laquelle les organisations patronales ne sont toujours pas entrées en matière à ce jour, au prétexte de leur manque de représentativité empêchant l’extension d’une telle CCT.
Tordre la loi ?
La tentative du DEE de passer en force sur l’ouverture d’un dimanche supplémentaire est d’autant plus problématique qu’elle est illégale. La loi sur les horaires d’ouverture des magasins (LHOM) actuellement en vigueur prévoit en effet deux régimes : la possibilité d’ouvrir 3 dimanches supplémentaires sans nécessité d’autorisation, mais conditionnée à l’existence d’une CCT étendue, ou un régime dérogatoire qui doit être soumis à une autorisation spéciale d’employer du personnel en application de la Loi fédérale sur le travail.
Or, les conditions requises pour une telle autorisation d’employer du personnel le dimanche, très restrictives, ne sont ici pas réunies. Pour Me Christian Bruchez, spécialiste en droit du travail et avocat-conseil des syndicats sur ce dossier, la situation juridique est donc limpide : « D’un côté l’absence de CCT étendue dans le secteur empêche toute ouverture selon le régime ne nécessitant pas d’autorisation, et de l’autre côté l’application du régime dérogatoire n’aurait aucune utilité pratique car les commerces n’obtiendraient pas d’autorisation d’employer du personnel ce jour-là ».
Respecter la démocratie
La lecture juridique que le DEE semble vouloir faire de la loi, consistant à fusionner le régime ordinaire avec le régime dérogatoire pour finalement vider la LHOM de tout sens, revient à contourner la volonté du législateur confirmée par un vote populaire, ce qui est particulièrement choquant dans un État démocratique.
Les syndicats feront donc recours et engageront tous les moyens nécessaires pour faire respecter les droits des travailleuses et des travailleurs de la vente.
C’est également au nom du respect des principes démocratiques que nous n’hésiterons pas à nous lancer dans une nouvelle bataille référendaire si la majorité de droite devait de nouveau s’attaquer à la LHOM. Car plutôt que d’accepter le verdict des urnes de 2021 et passer enfin à autre chose, la voilà qui s’apprête à remettre l’ouvrage de l’extension des horaires sur le métier, sans contreparties pour les vendeuses et les vendeurs.
Six référendums gagnés par les syndicats et les forces progressistes depuis le début de la législature ne leur suffisent donc pas ?
Davide De Filippo
