Le 9 avril dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a prononcé à l’encontre de la Suisse un jugement qui fustige ses manquements en matière de protection de la santé face au dérèglement climatique.
À l’initiative de cette condamnation, les Aînées pour le Climat, une association pour la défense du climat comptant 2500 membres, qui reprochent à la Suisse de ne pas faire assez pour protéger leur santé et leur vie, mises en danger par les vagues de chaleur, conséquences du dérèglement climatique.
Le jugement est historique à plusieurs égards : pour la première fois la CEDH s’est prononcée sur la responsabilité des États en matière de lutte contre le changement climatique et a condamné un État pour la même raison. Par extension, la Cour déclare que l’inaction climatique constitue désormais une violation des droits humains. En ce sens, elle relégitime, s’il en était encore besoin, la lutte menée par la société civile, militant-e-s et activistes organisé-e-s dans une multitude d’organisations, pour exiger des États qu’ils prennent enfin les mesures nécessaires pour combattre le réchauffement climatique, protéger la santé de la population et plus largement la biodiversité.
Sur le plan syndical, ce jugement ouvre également des perspectives. Car en Suisse, la protection de la santé des travailleuses et des travailleurs face au réchauffement climatique clairement insuffisantes. Le Code des obligations, la Loi sur le travail et ses ordonnances ne font en effet qu’établir le principe général que l’employeur est responsable de la santé au travail des employé-e-s, mais sans indiquer comment les employeurs doivent assurer cette protection. La responsabilité de l’État est ainsi directement engagée dans l’insuffisance de protection qui en résulte.
Or, l’été dernier, l’inspection du travail genevoise a courageusement fait un pas en avant pour combler cette lacune, en précisant les directives du SECO en matière de protection des travailleurs-euses contre les fortes chaleurs. Elle a ainsi fixé des seuils et défini des mesures de protection à prendre impérativement en fonction de ces derniers, allant jusqu’à interdire les activités les plus lourdes au-delà de 36 degrés.
Mais la pression patronale est forte. Tandis que les syndicats de la construction ont dû imposer le rapport de force, par le biais de dénonciations pénales, pour faire respecter sur certains chantiers les arrêts de travail décidés par l’autorité, la faîtière patronale genevoise exigeait des autorités qu’elles stoppent immédiatement les contrôles…
Si depuis, des discussions se sont engagées d’une part pour mettre sur pied un fonds intempéries et canicule destiné à garantir le paiement des salaires en cas d’arrêt momentané de l’activité, la pression patronale demeure forte pour relever les seuils au-delà desquels le travail doit être interrompu, voire pour carrément les supprimer au profit des directives vagues du SECO. Comme si la limitation de la vitesse sur la route pouvait s’en tenir à « pas trop vite » plutôt qu’à des limites claires et contrôlables.
Ce sont donc aussi ces précisions salutaires émises par l’inspection du travail que le jugement de la CEDH vient légitimer. Une jurisprudence essentielle, sur laquelle les autorités de contrôle de l’application de la Loi sur le travail peuvent désormais aussi s’appuyer. A contrario, pour les autorités, céder à ces pressions patronales reviendrait à exposer de manière coupable la santé des travailleuses et des travailleurs, comme l’inaction climatique de la Suisse a illicitement exposé celle des aîné-e-s. Quant au fonds intempérie et canicule, l’État devra y réfléchir à deux fois avant de le balayer d’un revers de la main.
Quant à nous, nous poursuivrons notre lutte pour une transition écologique et sociale également avec une
légitimité renforcée. Merci à nos camarades aînées.
Martin Malinovski
