Le droit de grève des salarié-e-s des services publics et parapublics est garanti. Tout-e employé-e, quel que soit son statut, son employeur, sa nationalité ou son lieu de domicile, a le droit de faire grève. La participation à la grève ne peut pas être invoquée comme motif de sanction, ni figurer au dossier administratif de l’employé-e.
En cas de grève, le SIT et les organisations représentatives du personnel avec qui nous collaborons, déposent un préavis de grève auprès du Conseil d’État et/ou des employeurs concernés. Il n’y a donc aucune obligation formelle de remplir les formulaires de déclaration de grève à l’avance. En effet, la Procédure en cas de grève ou arrêt du travail du DIP (P.RH.00.05), par exemple, stipule que :
- « l’autorité scolaire n’est pas renseignée à l’avance sur les intentions de ses employé-e-s quant à leur participation à une grève »
- « les directions d’établissement doivent donner une information préalable par écrit aux parents, concernant la prise en charge des élèves »
Dans certaines structures, les directions demandent de façon plus ou moins directe de s’annoncer gréviste en avance, ce qui n’est pas légal : il est possible de s’annoncer gréviste encore 7 jours après la grève.
En tant que restriction d’un droit fondamental, le service minimum doit respecter le principe de la proportionnalité. Il ne peut donc être imposé de manière unilatérale sans négociation avec les représentant-e-s des intérêts de personnes soumises à cette restriction, à savoir les syndicats.
Les organisations syndicales ne contestent jamais la nécessité d’assurer l’accès aux prestations vitales. Cependant, le service minimum, en cela qu’il restreint un droit fondamental constitutionnel, est vivement contesté dans les branches du service public lorsqu’il touche des branches « non-vitales ». En effet, selon l’Organisation international du travail (OIT), un service minimum ne peut être admis que pour « les services vitaux à la population et la sécurité ». Par « services vitaux à la population », on entend ce qui pourrait porter atteinte à la vie humaine (par ex. hôpitaux, police, pompiers). Lorsque la sécurité des usagers-ères et les prestations essentielles doivent être garanties, il incombe à la hiérarchie d’organiser un service minimum.
Au DIP, l’arrêté du conseil d’État du 31 mai 2023 et la P.RH.00.05 ne sont pas des bases légales valables. Si l’on s’en tient à la définition des services essentiels de l’OIT, le parascolaire, les écoles et plusieurs autres services ne sont pas un service nécessitant un service minimum car la vie des usagers-ères n’est pas directement mise en danger en cas de grève. Nous contestons fortement ce service minimum hors la loi !
Lorsqu’un service minimum doit être mis en place, des grévistes ne peuvent être réquisitionné-e-s que s’il s’avère impossible de l’assurer avec des non-grévistes. Solidarité en équipe : discutez entre vous du service minimum, des prestations essentielles à dispenser, organisez-vous à l’avance pour qu’un maximum de collègues qui le souhaitent puissent participer à la grève et être présent-e-s à la manifestation. Si des équipes souhaitent faire grève entièrement, contactez-nous afin de réfléchir ensemble à comment faire tomber le service minimum !
L’employeur peut faire procéder à une retenue de salaire. Les personnes qui n’ont pas rempli le formulaire de déclaration de grèves dans un délai de 7 jours après la fin de la grève sont considérées comme grévistes. En cas de retenue abusive, un recours doit être fait. Le SIT peut fournir une lettre-type.
Le SIT a débloqué son fonds de grève. Les membres du syndicat seront remboursé-e-s 25 frs par heure de grève. Il est également possible (voire recommandé) d’adhérer au syndicat pendant la grève. Pour le remboursement, il suffit de faire parvenir au secrétariat du SIT la fiche de paie correspondant aux retenues de salaire. Le versement des indemnités sera effectué dans les meilleurs délais.
