Libre-circulation ● Concernant la libre-circulation des personnes, si les principes sont maintenus, la négociation a lâché des concessions aux initiatives et au discours de l’UDC. L’accord reprend ainsi la directive sur la libre-circulation européenne, mais introduit quelques exceptions pour la Suisse. Celle-ci pourra appliquer la disposition sur le renvoi des criminels étrangers, votée en 2010, le droit de séjour permanent (permis C) sera limité aux personnes exerçant une activité professionnelle, et les périodes de dépendance de l’aide-sociale ne seront pas prises en compte. Enfin, la Suisse pourra activer une clause de sauvegarde unilatérale si la libre-circulation devait déboucher sur de « graves problèmes économiques et sociaux ». Pour le SIT, c’est l’occasion de rappeler que ce n’est pas la libre-circulation qui génère des problèmes économiques et sociaux, mais les politiques patronales de sous-enchère et de précarisation de l’emploi. Des abus qui ne disparaîtraient pas comme par enchantement en supprimant la libre-circulation, bien au contraire.
Égalité des droits
La libre-circulation des personnes, c’est avant tout des droits pour les travailleurs-euses migrant-e-s : un droit au séjour, indépendant du contrat de travail, et un accès égal aux assurances et à la protection sociale. C’est une question de droits fondamentaux, de liberté et de dignité humaine.
À l’inverse, l’absence de libre-circulation ne signifie pas absence de migration. Mais cela signifie au mieux un droit au séjour plus précaire, avec droits restreints au regroupement familial et à la protection sociale. Cela veut dire aussi un droit au séjour plus dépendant du travail, voire même du contrat de travail, c’est-à-dire complètement subordonné à la docilité à l’égard de l’employeur. Et cela signifie au pire l’absence complète de statut et donc de protection : travailleuses et travailleurs rejeté-e-s dans la « clandestinité », à la merci des pires formes d’exploitation de la part d’employeurs peu scrupuleux.
Uni-e-s contre la sous-enchère
Et que font les employeurs lorsqu’ils peuvent disposer d’une cohorte de travailleurs-euses sans droits ou plus dépendant-e-s de leur emploi ? La réponse est simple : ils en profitent et tirent ainsi l’ensemble des conditions de travail vers le bas, comme ils l’ont toujours fait bien avant la libre-circulation, et comme ils continueront de le faire avec mais plus encore sans la libre-circulation. À l’inverse, la sécurisation du droit au séjour et l’égalité des droits sociaux qui en découlent renforcent la capacité des travailleuses et des travailleurs à résister individuellement et collectivement aux abus patronaux.
La libre-circulation, ce sont aussi les mesures d’accompagnement arrachées par le mouvement syndical. Même si elles restent insuffisantes et que nous nous battons pour les améliorer, elles ont amélioré la situation pour l’ensemble des salarié-e-s : facilitation de l’extension des CCT, édiction de contrats-types en cas de sous-enchère abusive et répétée, la mise par écrit des éléments du contrat de travail, et des règles pour le travail détaché.
Hypocrisie démocratique du centre
Contrairement à ce qu’elle prétend, l’UDC ne veut donc pas moins de migrant-e-s, elle veut des migrant-e-s avec moins de droits, et un marché du travail moins réglementé : ni salaires minimaux ni contrôles (ni syndicats d’ailleurs), et tant pis si cela crée des « graves problèmes économiques et sociaux » pour la majorité des travailleurs-euses, pourvu que les patrons et les actionnaires peuvent augmenter leurs profits.
JLF et DDF