Un pas de fourmi en matière de protection contre les licenciements antisyndicaux a été conquis, mais au prix de gâcher un levier qui devait permettre un bien meilleur résultat.
Droits syndicaux ● En mars 2025, le Conseil fédéral annonçait une ultime concession, concernant la protection contre les licenciements antisyndicaux. Dorénavant, l’employeur qui veut licencier un-e représentant-e syndical-e devra l’en informer préalablement et motiver la décision, avec un délai de deux mois pour notamment rechercher un autre emploi. Deuxième petit pas : alors qu’aujourd’hui la peine maximum (rarement atteinte) pour un licenciement jugé antisyndical est de 6 mois de salaire, elle pourra se monter à jusqu’à 10 mois.
Mais ces améliorations légères ne concerneront de loin pas tou-te-s les délégué-e-s syndicaux-ales. D’une part, ce ne sera valable que pour les entreprises de plus de 50 employé-e-s. D’autre part, seul-e-s sont concerné-e-s les membres des commissions du personnel, les délégué-e-s élu-e-s dans les conseils de fondation des caisses de pensions, ainsi que celles-ceux des comités nationaux des branches possédant une CCT étendue. C’est tout. Cela laisse de côté toutes les autres branches, où justement, il y a besoin de prendre des risques pour améliorer les conditions de travail !
En échange, l’USS doit retirer sa plainte à l’Organisation internationale du travail. Pour rappel, celle-ci date de 2003, et avait été réactivée en 2012. Elle avait conduit la Suisse sur la liste noire des pays avec une protection largement insuffisante des droits syndicaux, aux côtés d’États comme la Biélorussie… Dès 2004, l’OIT demandait une amende de 12 mois et non 6 (sachant que la plupart des jugements n’accordent que 2 ou 3 mois, absolument non dissuasifs). Elle exigeait également une clause de réengagement de la personne licenciée abusivement. Aucun de ces objectifs n’est atteint, mais le Conseil fédéral finasse en estimant que 2 + 10 feront 12. Tout ça pour ça ?
Jean-Luc Ferrière