Négociation ● Mandatés d’un cahier de revendications, les syndicats signataires de la CCT EMS à Genève (SIT, SST, Unia, Syna) ainsi que l’association suisse des infirmières et des infirmiers (ASI) ont négocié durant trois ans avec les deux faitières patronales du secteur : la FEGEMS et l’AGEMS. Depuis le 1er avril 2025, la CCT est renouvelée pour une période de 5 ans et comporte des améliorations pour le personnel.
Protection contre le licenciement
L’un des importants ajouts consiste en l’introduction d’un entretien de suivi en cas de prestations insatisfaisantes. Dorénavant, si l’employeur considère qu’un-e employé-e fournit une prestation jugée insatisfaisante, il devra organiser un entretien afin de formaliser les attentes qu’il a et fixer avec l’employé-e des objectifs dans un délai donné. Cet entretien devra faire l’objet d’un document écrit. Cette nouvelle pratique devrait aider le personnel à s’améliorer et à se défendre. Il devrait aussi permettre d’éviter certains licenciements. Licencier sans l’étape préalable de donner une occasion pour un-e employé-e de s’améliorer dans le cas d’une insatisfaction des prestations ne sera plus possible.
Droits familiaux dépoussiérés
Concernant les congés, la diversité des familles est maintenant prise en compte. Le lien d’un-e employé-e
avec sa compagne ou son compagnon sans obligation d’habiter ensemble est pris en compte, pour autant qu’elle ou il soit annoncé-e aux RH. De plus, un congé de 10 jours est donné au parent qui n’est pas la mère ayant bénéficié du congé maternité, en plus du congé paternité de 5 jours qui existait déjà dans l’ancienne CCT. A été ajouté un congé naissance en cas de gestation par autrui, avec traitement accordé au membre du personnel qui est le parent biologique pour autant qu’il exerce une activité régulière faisant l’objet d’une rétribution mensuelle. La durée de ce congé est fixée par analogie avec le congé maternité. Enfin, dans le cas de l’hospitalisation du nouveau-né à la naissance durant 2 semaines au moins, le congé maternité est prolongé d’une durée équivalente (avec une limite à 56 jours).
Polyvalence mieux prise en compte
La question de la polyvalence était très mal traitée dans l’ancienne CCT. La CCT en vigueur ne prévoit plus de fonction d’« employé-e polyvalent » et clarifie dans un article les deux situations pour lesquelles l’employeur doit accorder une à deux classes salariale supplémentaires : lorsque des responsabilités supplémentaires sont confiées à l’employé-e ou lorsque des personnes remplissent durablement des tâches affiliées à des cahiers des charges différents qui requièrent une certaine flexibilité et/ou des horaires différents.
Aménagements en fin de carrière
Pour l’aménagement des conditions de travail des collaborateurs-trices en fin de carrière, c’est maintenant dès 55 ans – et non plus 57 ans – que les membres du personnel qui le souhaitent peuvent demander à être libéré-e de toute obligation de travail de nuit. De plus, pour le personnel ayant atteint le plafond des augmentations salariales, c’est-à-dire l’annuité maximale de 22, celui-ci se verra accorder un jour de vacances par année en lieu et place de l’annuité (avec un maximum de 5 jours).
Autres améliorations
Autres nouveautés : chaque EMS va définir une politique de formation spécifique à l’établissement et l’employé-e aura le droit à la formation continue à raison de 5 jours de formation par an sur son temps de travail, indépendamment de son taux d’activité.
Enfin, les parties signataires ont renforcé le règlement de la commission paritaire. Dorénavant les infractions à la CCT peuvent être sanctionnée d’une amende.
Reste maintenant à faire vivre cette nouvelle CCT des EMS à Genève. Venez vous former au SIT ! Venez avec des collègues. Et si vous identifiez que des éléments de vos conditions de travail ne respectent pas la CCT, contactez-nous !
Clara Barrelet