Égalité ● Jusqu’ici, les couples mariés sont imposés sur la base d’une seule déclaration, dans laquelle les revenus des deux conjoint-e-s sont additionnés, ce qui la positionne à un échelon plus élevé du barème. Selon la répartition de ces revenus, l’imposition qui en découle peut être plus ou moins élevée que celle d’un couple non marié avec les mêmes revenus.
La réforme adoptée par le Parlement et soumise au vote prévoit qu’à partir de 2032, les couples mariés soient imposés de la même manière que les couples non mariés : la fiscalité sera indépendante de l’état civil. Chacun-e des conjoint-e-s devra remplir une déclaration d’impôt distincte, et sera imposé-e à un taux fixé en fonction de son seul revenu, tant au niveau fédéral que cantonal et communal. Pour prendre un exemple du processus, on peut imaginer un couple où chacune gagne 50 000 frs par an. Si l’imposition est conjointe, le total des revenus donne 100 000 frs, qui sera imposé par exemple fictivement à 17 %, soit 17 000 frs. Si les revenus sont imposés séparément (couple non marié), chaque montant de 50 000 frs sera imposé (fictivement) à 10 %, en raison de la progressivité de l’impôt, et celui-ci est alors de 10 000 frs (5000 + 5000). Dans le premier cas, une femme qui a arrêté de travailler pour s’occuper des enfants est découragée de reprendre un emploi. C’est l’une des explications du fait qu’en Suisse, la part de femmes travaillant à taux partiel est bien plus forte qu’ailleurs en Europe.
Plus d’indépendance pour les femmes
Le modèle actuel découle de l’ancien modèle traditionnel de répartition des tâches au sein du couple : un revenu principal assuré par le mari, et des tâches non rémunérées assurées par l’épouse, parfois complétées par un revenu d’appoint. Dans ce modèle, lorsque la femme prend un emploi rémunéré, le taux d’imposition n’est pas avantageux, et certaines femmes renoncent à cet emploi, avec de lourdes conséquences (perte pour la retraite, trous dans le CV, insécurité financière en cas de divorce, etc.). Avec la mise en place de l’imposition individuelle, cet effet dissuasif disparaît, et la reprise d’un emploi rémunéré est plus avantageuse. Dans ce nouveau système, pour la fortune et ses rendements, l’imposition se fera à part égale pour un compte commun et séparément selon la propriété de chacun-e. Le barème est adapté et la déduction pour enfants augmentée.
Ces mesures occasionnent malheureusement des pertes fiscales (environ 630 millions, dont 500 pour la Confédération et 130 pour les cantons et les communes), mais une forte proportion des couples mariés et non mariés sera gagnante économiquement, notamment les couples avec des revenus similaires et des enfants. Seule une petite proportion verra une augmentation de la charge fiscale.
Rejetons la vision rétrograde de la famille
Ce vote porte sur la fiscalité mais plus encore sur une forme de choix de société. C’est la raison du référendum, lancé par les milieux réactionnaires du pays : l’UDC, le Centre et les cantons de Suisse centrale, qui veulent s’accrocher à une vision traditionnelle sexiste et hétérosexuelle de la famille, et cantonner les femmes à la sphère domestique. Un modèle qui doit maintenant évoluer, raison pour laquelle le SIT, comme d’autres forces progressistes, appelle à voter OUI à cette réforme, malgré les pertes occasionnées.
Jean-Luc Ferrière
