Logement ● La majorité parlementaire, qui représente les intérêts du capital (patrons, propriétaires et actionnaires), a voté lors de la session de décembre un grave affaiblissement de la protection des locataires : elle réintroduit la possibilité pour un propriétaire de logement de vendre l’appartement loué à ses locataires, ce qui réintroduirait la pratique des « congés-ventes », soit le fait de résilier le bail d’un-e locataire pour pouvoir vendre l’appartement qu’il ou elle occupe. Une pratique qui viendra aggraver la crise du logement, engraisser les propriétaires et rendre la vie des locataires encore plus impossible ! Le SIT soutient donc le référendum d’ores et déjà annoncé.
Moins d’appartements à louer
Le fait de proposer au locataire qui habite depuis 3 ans au moins son logement de pouvoir le racheter, ouvre ce qu’on appelle « la vente à la découpe », c’est-à-dire le grignotage progressif du parc locatif à loyers modérés. Celle-ci soustrait peu à peu des appartements à la location, alors même que le taux de disponibilité des appartements est tellement bas que la recherche d’un appartement relève le plus souvent du cauchemar.
De plus, ce sont surtout les appartements vétustes et mal entretenus, rapportant peu, qui seront mis à la vente, et pas les appartements trop chers, qui rapportent beaucoup. Or ce sont les premiers qui manquent déjà beaucoup. Cela aggraverait donc la crise de logements accessibles.
Hausse des loyers
Par ailleurs, le prix de la PPE ainsi obtenu ne sera contrôlé que pendant 5 ans. Au-delà, une revente pourra faire exploser les prix, sortant définitivement l’appartement de la sphère d’accessibilité à la plus grande part de la population, entraînant les prix à la hausse. Même ce délai de 5 ans pourrait être attaqué en justice au nom de la garantie de la propriété !
Haut revenus privilégiés
Un autre risque est que les bailleurs se mettent à sélectionner les locataires en fonction de leurs moyens d’acheter le logement. Dès lors, il y a un danger d’exclusion des profils de locataires avec moins de moyens (c’est-à-dire une majorité des travailleuses et travailleurs) au profit de ceux qui auraient les moyens et le souhait d’acheter l’appartement après 3 ans de location.
Rénovations entravées
Enfin, cette loi risque d’entraver les projets de rénovation énergétique des bâtiments. En créant une mixité entre PPE et logements locatifs, elle rend la prise de décision collective et la prise en charge des frais pour la rénovation du bâtiment plus difficiles. La sortie des énergies fossiles et la transition énergétique sont donc ainsi elles aussi mises à mal par cette loi.
Troisième tentative
C’est en 1985 que les locataires avaient enfin réussi à mettre fin à la pratique spéculative des congés-ventes, qui faisait rage auparavant, et augmentait la crise du logement. Dès ce moment, la vente d’appartement locatif en PPE était subordonnée à l’acceptation de cette vente par 60 % des autres locataires de l’immeuble. L’article en question rappelle qu’il y a un intérêt public prépondérant à garder un parc d’immeuble locatif accessible à la majorité de la population. Depuis 1985, deux tentatives de supprimer cette protection ont déjà été repoussées par référendum, une fois en 2004, et une seconde, en 2016. Cette tentative est donc la troisième sur le même sujet !
Le SIT appelle donc à faire barrage à cette nouvelle tentative, à signer et faire signer le référendum, et à rejeter catégoriquement cette loi.
Jean-Luc Ferrière
