Initiative fédérale • Tout augmente sauf les salaires et les rentes ! C’est particulièrement vrai pour les travailleurs et les travailleuses, pris-es au piège entre la hausse des primes maladie et l’inflation qui touche les biens de consommation. Et les locataires ne sont pas épargné-e-s : les loyers ont augmenté de 25% en moyenne depuis 2005, alors que les taux hypothécaires ont baissé sur la même période, pour le plus grand bénéfice des propriétaires immobiliers. Selon l’ASLOCA, les loyers sont aujourd’hui 32% trop chers, et les locataires de toute la Suisse paient dix milliards de francs de trop ! Tout cela pour le plus grand bénéfice des groupes immobiliers géants et des fonds de placements dont les profits ont explosé et qui versent des dividendes records… Pour mettre fin à ce scandale, l’ASLOCA a donc lancé une initiative fédérale « OUI à la protection contre les loyers abusifs », que le SIT soutient et appelle à signer massivement.
Contester son loyer : le parcours du combattant
Aujourd’hui, le locataire a la responsabilité de contester son loyer s’il l’estime abusif. La procédure est compliquée et a un coût financier, car l’assistance d’un-e avocat-e est pratiquement indispensable pour que les démarches juridiques aient une chance d’aboutir. En outre, le loyer peut être contesté uniquement au moment de l’entrée dans un nouveau logement ou à la suite d’une augmentation. Les tribunaux ne font en général pas un calcul de rendement de l’objet loué, mais comparent plutôt le loyer avec celui d’appartements similaires dans le voisinage. Comme le loyer de ces derniers est souvent déjà lui-même abusif, on met en place un cercle vicieux, dans lequel chaque hausse légitime la suivante.
Mis à part pour les logements d’utilité publique (HLM ou autre), l’État n’intervient pas et le contrôle des loyers est laissé à la responsabilité des partenaires contractuels, locataires et bailleurs. Dans un marché du logement totalement déséquilibré tel qu’on le connaît actuellement (0.34% de logements vacants à Genève !), les propriétaires tiennent le couteau par le manche et peuvent imposer des prix de plus en plus délirants. Quant aux locataires, il ne leur reste que les yeux pour pleurer, et jusqu’à un tiers de leur revenu est englouti par le loyer.
Instaurer un contrôle des loyers
La solution est pourtant simple. Le droit du bail prévoit déjà que les loyers doivent être basés sur les coûts effectifs de la chose louée, auxquels s’ajoute un rendement approprié pour le propriétaire. L’initiative inscrit ce mécanisme dans la Constitution, en y ajoutant un contrôle automatique des loyers de la part de l’État. Cette vérification peut également être réalisée à la demande des locataires. Enfin, l’initiative est également un outil de lutte contre la spéculation immobilière, car elle permet aussi de réduire un loyer si ce dernier est la conséquence d’un prix d’achat manifestement trop élevé de l’immeuble en question.
Cette initiative populaire fédérale a été lancée par l’ASLOCA au début de l’été et est soutenu par les partis de gauche ainsi que par le SIT. Pour en finir avec les profits illégitimes des propriétaires immobiliers au détriment des locataires, signez et faites signer l’initiative « Oui à la protection contre les loyers abusifs (initiative sur les loyers) » !
Ignace Cuttat