Le Tribunal fédéral confirme que les taxis Uber sont dans une relation de location de service. La CCT du travail temporaire s’appliquera.
Bataille judiciaire ● Exactement comme il l’a fait en mars pour la livraison de repas commandés via des plateformes, le Tribunal fédéral (TF) a tranché : Uber loue en réalité les chauffeurs et chauffeuses aux entreprises comme MITC, Chaskis, ou les nombreuses Sàrl qui se sont créées. C’est à nouveau le critère clé du pouvoir effectif de direction de l’entreprise locataire (ici Uber) qui a été déterminant. De fait, c’est bien l’application Uber qui attribue les courses aux chauffeur-euse-s (et non les entreprises), avec toutes les informations nécessaires à l’exécution de ces courses, notamment le parcours et le tarif. L’application comporte également des mécanismes de contrôle sur les chauffeur-euse-s et leur comportement. Au-delà de ces critères, le TF relève également qu’Uber a transféré ses chauffeur-euse-s à MITC deux semaines seulement après le jugement qui le considérait comme employeur de salarié-e-s et non d’indépendant-e-s. Uber ne voulait juste pas être considéré comme un employeur, mais le système de courses a continué exactement comme avant.
Les conséquences de ce jugement sont considérables. En effet, les entreprises qui emploient les chauffeur-euse-s devront se conformer à la loi sur la location de service (LSE), et fournir un certain nombre de garanties, y compris financières. L’OCIRT pourra procéder à des contrôles. Pour les relations de travail, c’est la Convention collective (CCT) du travail temporaire qui s’appliquera. Malheureusement, celle-ci reste précaire : 4 semaines de vacances, un salaire bas « écrasé » par le salaire minimum, et qui baissera donc en cas de vote de la loi Ettlin, un délai de résiliation extrêmement court. Elle amène quand même quelques droits bienvenus : une assurance perte de gain maladie obligatoire, quelques congés spéciaux, et une cotisation à la LPP dès le 1er franc. Elle devrait régler également la question des frais professionnels, et surtout, l’enjeu de la planification des horaires, et donc le paiement du temps d’attente, une revendication de longue date des chauffeur-euse-s. Ainsi, pour la première fois, l’ensemble des chauffeur-euse-s devraient être logé-e-s à la même enseigne, fraudes et abus mis à part. Ils-elles auront toutefois un prélèvement supplémentaire de 0,4 % à titre de contribution professionnelle.
Jean-Luc Ferrière