Si les négociations tripartites ont permis de limiter la casse, elles n’ont permis aucune avancée substantielle en matière de régulation du marché du travail.
Sous-enchère ● Dans sa résolution adoptée par l’Assemblée des délégué-e-s le 31 janvier de cette année, L’USS s’était donné pour objectif de parvenir à un taux de couverture de 80 % de travailleurs-euses protégé-e-s par une convention collective de travail (CCT), en facilitant leurs extensions. Sur proposition du SIT, l’USS revendiquait de faciliter également l’édiction de contrats-types de travail. À l’arrivée, nulle trace de ces derniers, et si un accord a été trouvé en matière d’extension des CCT, il ne fait que consacrer le statu quo.
Patrons, syndicats, et autorités se sont en effet mis d’accord pour abaisser le quorum nécessaire aux entreprises pour étendre une CCT de manière ordinaire. En effet, rendre une CCT obligatoire dans un secteur économique entier implique que les entreprises signataires représentent au moins 50 % des entreprises du secteur. Or, avec le développement forcené d’un modèle d’affaires basé sur la sous-traitance, le nombre d’entreprises non membres des organisations patronales signataires des CCT a explosé, faisant perdre à ces dernières leur représentativité. Dans l’accord trouvé, ce taux est donc abaissé à 40 %, ce qui permet de maintenir le nombre de CCT étendues de manière ordinaire.
En revanche, le quorum nécessaire aux extensions facilitées, où les entreprises signataires, quel que soit leur nombre, doivent occuper au minimum 50 % des travailleurs-euses du secteur concerné, n’a pas été modifié. Or, l’extension facilitée est précisément un instrument de lutte contre la sous-enchère abusive et répétée, lorsque celle-ci est constatée. Il aurait été cohérent d’abaisser également ce quorum, ce qui aurait permis un progrès en matière de taux de couverture des CCT.
Davide De Filippo