aller au tribunal

Articles de cette rubrique

Je vais aux Prud’hommes
Lorsque vous avez un litige avec votre employeur ou votre ex-employeur et que l’intervention du syndicat n’a pas suffi pour que vos droits soient reconnus, on va aux prud’hommes (juridiction du travail). Les prud’hommes examinent les demandes en justice pour toute question relative aux rapports de travail. Ils jugent selon les lois, conventions collectives et contrats types tels qu’ils sont, sans juger s’ils sont bons ou mauvais. La procédure est en principe gratuite, mais il peut y avoir des (...)