Pétition contre l’ACS (TISA) à signer

Juillet 2014 - Le fondement de l’Accord sur le Commerce de Services (ACS) (ou TISA en anglais « Trade in Services Agreement ») consiste à considérer les services publics comme les marchandises et vise plusieurs objectifs, dont :

 Une ouverture à la concurrence de tous les services dans lesquels, parallèlement à l’activité étatique, existent déjà des prestataires de services privés ou bénévoles. Conséquences : tous les services publics pourraient être soumis à la concurrence (écoles, santé, aides sociales, sécurité…).

 Obligation des pouvoirs publics de respecter la « neutralité économique » entre prestataires de services publics et privés (entraînant des ressources équivalentes dévolues aux prestataires de services publics et de services privés).

 La subordination des règles concernant les travailleurs déplacés (des équipes ou des personnes qui pourraient être déplacées pour assurer des prestations de services hors de leur pays) pourraient être soumis aux règles de l’OMC (considérés comme marchandises) plutôt qu’aux règles de l’OIT (qui jusqu’alors permettent d’éviter la sous-enchère salariale et sociale),…

La fédération syndicale internationale des services publics ajoute que cet accord pourrait en outre :

 Rendre irréversible toute privatisation (tout service public ou domaine de réglementation qu’un gouvernement omet d’identifier pour le protéger peut être remis en cause par les dispositions de libre-échange, des clauses suspensives ou d’ajustement et il deviendra quasi impossible pour un gouvernement de recouvrer ou d’instaurer de nouveaux services publics et ce même après l’échec de privatisation.

 Restreindre la capacité des gouvernements à instaurer des règlementations dans l’intérêt du public et des citoyens dans un large éventail de domaines (tels que l’homologation des établissements de soins et de santé, des laboratoires, des centres d’élimination de déchets, de centrales énergétiques, l’accréditation des écoles et universités, des licences de radiodiffusion…).

Les textes sur l’ACS font actuellement l’objet de négociations. Ils sont relativement secrets et devaient être soumis aux opinions publiques avant d’être adoptés. L’ACS devrait protéger les services publics et surtout ne pas restreindre la capacité des gouvernements à négocier ou à restreindre sa capacité de réglementation, ceci dans l’intérêt primordial de la population. Les services publics ne doivent pas être commercialisés.

Ci-après, différents textes explicatifs :

 Rapport spécial de la fédération internationale des services publics publié le 28 avril 2014 (http://www.world-psi.org/fr) ;
 un article du Courrier paru le 1er juillet 2014 ;
 une résolution proposée par les partis de l’alternative genevoise au Grand Conseil ;
 un texte de l’USS invitant à signer la pétition (17 juillet 2014) ;
 les textes de pétition (en particulier la pétition du SSP/Vpod nationale qui demande au Conseil fédéral d’informer de manière exhaustive et au Parlement de prendre des dispositions pour le retrait de la Suisse de ces négociations).

Le SIT doit être un acteur qui surveille la teneur de ces accords. Il existe un groupe (comité) local et nous tenons à pouvoir être représentés.

Toutes les personnes intéressées à suivre ce dossier peuvent s’adresser aux secrétaires syndicaux du SIT Davide de Filippo ou Françoise Weber.

Ce point sera également mis à l’ordre du jour du prochain comité Administration du SIT prévu le jeudi 28 août 18h.

Contre la commercialisation des services publics ; pour le retrait de la Suisse de ces négociations, signez et faites signer la pétition

Françoise Weber, secrétaire syndicale SIT