Je vais aux Prud’hommes

Lorsque vous avez un litige avec votre employeur ou votre ex-employeur et que l’intervention du syndicat n’a pas suffi pour que vos droits soient reconnus, on va aux prud’hommes (juridiction du travail). Les prud’hommes examinent les demandes en justice pour toute question relative aux rapports de travail. Ils jugent selon les lois, conventions collectives et contrats types tels qu’ils sont, sans juger s’ils sont bons ou mauvais.

La procédure est en principe gratuite, mais il peut y avoir des émoluments à payer.

Pour faire une procédure, il faut :

• fournir tous les éléments du litige tels que lettres, contrat de travail, décomptes de salaire, plannings de travail, etc.

• faire une demande écrite en utilisant la formule “demande en justice” et l’envoyer (par recommandé) ou la déposer au greffe (voir adresse ci-dessous). Cette demande doit contenir tous les éléments de la demande, y compris les sommes en cause.

A chaque stade de la procédure, le syndicat vous oriente et vous aide. Il vous aide à remplir la demande. Un-e secrétaire syndical-e peut vous assister à tous les stades de la procédure quand cela est nécessaire (c’est le SIT qui juge de cette nécessité).

Vous pouvez bénéficier gratuitement d’un-e interprète.

1. La conciliation

Vous êtes convoqué-e en conciliation avec votre (ex-)employeur.

Qui est-ce ?

Le ou la juge conciliateur-trice est une personne qui a suivi une formation spécifique. Qui assiste à la séance ?

L’audience est à huis clos (sans témoin ni public).

La convocation

• Dès que la demande est déposée, vous recevez directement, dans les deux semaines, une convocation pour vous présenter à la conciliation. Attention : vous seul-e recevez cette convocation ; le SIT n’en reçoit pas copie. Prenez alors tout de suite contact avec le ou la secrétaire syndical-e de votre secteur professionnel pour qu’il ou elle vous explique le déroulement de cette séance et juge de l’opportunité de vous y accompagner.

• Vous devez apporter toutes les pièces du dossier (contrat de travail, décomptes de salaire, lettre de congé, etc.).

Procès-verbal de conciliation

Si la conciliation aboutit, le procès-verbal a valeur de jugement, et il n’est plus possible de le contester par la suite. Attention donc avant de signer ! Vous ne devez pas concilier à tout prix. Si vous avez des droits à défendre, ne conciliez pas. Résistez aux pressions que vous pourriez subir, particulièrement de votre (ex-)employeur. Attention, au cas où vous renonceriez à des droits, votre caisse chômage pourra vous pénaliser.

Si la conciliation échoue, la demande est transmise au tribunal pour être jugée.

2. Le Tribunal

Qui est-ce ?

Le Tribunal est composé de deux juges patrons, deux juges salariés et un-e président-e alternativement patron ou salarié.

L’audience est publique.

• Des témoins peuvent être entendus (il est nécessaire de donner la liste avant, pour qu’ils soient convoqués par le greffe).

• Un-e secrétaire syndical-e peut vous assister s’il ou elle l’estime nécessaire.

La convocation

Les parties sont convoquées. Cette convocation comporte les date, heure et local de l’audience. En cas d’empêchement (maladie, accident, etc), il faut avertir au plus vite le greffe pour éviter des complications. Attention : dès réception de cette convocation, prenez contact avec le syndicat pour préparer l’audience.

Le jugement

Le Tribunal rendra un jugement écrit, qui sera notifié par poste. Après avoir reçu ce jugement, il faut contacter le syndicat immédiatement pour vérifier ensemble si on peut accepter ce jugement. Si le jugement est inacceptable, on peut faire appel contre celui-ci dans un délai de 30 jours après avoir reçu la notification du jugement.

3. La Cour d’appel

Qui est-ce ?

La Cour d’appel est composée de deux juges patrons et de deux juges salariés, le ou la président-e est un juge de carrière.

• L’audience est publique.

• On peut faire venir des témoins (en fournissant la liste par avance).

• Un-e secrétaire syndical-e peut vous assister s’il ou elle l’estime nécessaire.

La convocation

• Dès que vous recevez la convocation, il faut venir au SIT pour en donner une copie et pour préparer l’audience. Ne venez pas au dernier moment ! Si vous recevez des pièces de la partie adverse, il faut les apporter au syndicat rapidement, afin de pouvoir y répondre s’il le faut. Le jugement

• Dès que vous recevez l’arrêt de la Cour d’appel, passez rapidement au syndicat.

Et après ?

Si le litige porte sur plus de 8000 francs, on peut contester le jugement de la Cour d’appel auprès du Tribunal fédéral (Lausanne). La procédure est difficile et nécessite alors un avocat. Mais, selon l’importance du cas, le SIT peut décider de le prendre en charge.

Que faut-il dire lors de l’audience ?

• Attendez que le ou la président-e de séance vous donne la parole !

• Tenez-vous en à l’essentiel pour que les juges comprennent de quoi il s’agit ; ne racontez pas d’histoires inutiles, n’abordez pas des questions de vie privée si elles n’ont rien à voir avec la cause.

• Si vous pensez n’avoir pas tout dit, demandez la parole avant la fin de la séance ; après, il sera trop tard !

Le procès-verbal (PV)

• Tout ce que vous déclarez est inscrit dans un PV qui sera signé à la fin de l’audience (en Tribunal et Cour d’appel). Écoutez bien la dictée du PV et relisez-le attentivement avant de le signer.

• Le PV doit résumer les propos des deux parties. S’il ne reflète pas ce que vous avez dit, vous pouvez le faire modifier (mais vous ne pouvez pas faire modifier les propos du patron, même si vous estimez qu’il ment).

La caisse chômage

• Il arrive que la caisse chômage (si vous êtes au chômage) soit présente lors de toute la procédure. La caisse, même si c’est celle du syndicat, n’est pas là pour vous aider : elle est là pour récupérer de l’argent qu’elle vous a versé.

• L’argent que la caisse vous a versé lui appartient. Vous ne pouvez donc pas concilier en renonçant à cette somme : d’une part, vous n’en avez pas le droit ; d’autre part, vous vous exposez à une suspension de vos indemnités de la part du chômage.

L’interprète

• Il ou elle n’est là que pour traduire, et pas forcément pour vous aider.

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Adresses utiles :

• SIT - 16, Chaudronniers - case postale 3135 - 1211 Genève 3 - tél. 022 818 03 00

• Commission de conciliation en matière d’égalité entre femmes et hommes 27, boulevard Helvétique - 1207 Genève - tél. 022 327 60 29