Egalité de traitement pour les travailleurs-euses LGBT
L’USS a publié des lignes directrices pour réaliser l’égalité de traitement entre salarié-e-s, quelle que soit leur orientation et leur identité sexuelles. Le SIT entend intégrer ces dispositions lors des prochaines négociations de CCT, conventions d’entreprise ou règlements du personnel qui n’auraient pas encore pris en considération complètement cette égalité de traitement.
Le principe directeur des nouvelles règles types et lignes directrices est la protection de la personnalité (Art. 8 Constitution fédérale), de l’embauche à la résiliation des rapports de travail, dont découle l’interdiction de discrimination et de harcèlement sur le lieu de travail, sous toutes leurs formes. À ce titre, l’entreprise doit prendre les mesures nécessaires à la protection de la personnalité de ses collaboratrices et collaborateurs. Or dans les faits, de nombreuses dispositions réglant les conditions de travail sont basées sur un modèle de relations hétérosexuelles, et ne permettent donc pas à des salarié-e-s dont l’orientation ou l’identité sexuelle est différente d’en bénéficier. Cela conduit à des situations d’injustices et d’inégalités. Ainsi, des congés accordés pour un mariage ou en cas de décès d’un conjoint sont encore refusés dans le cas d’un partenariat enregistré. Il en va de même pour les prestations aux conjoint-e-s des caisses de pensions. Cette égalité doit donc être explicitement mentionnée dans les CCT comme dans les règlements des caisses de pension.
L’égalité des droits s’applique notamment aux domaines suivants : congés payés en cas de maladie (soins à des proches malades) ou de décès, absences pour raisons familiales et autres raisons d’absence reconnues, comme pour une intervention chirurgicale destinée à une adaptation sexuelle physique ; paiement du salaire en cas de décès (jouissance posthume) ; prestations en cas d’accident professionnel ou de maladie professionnelle ; les diverses formes d’avantages sociaux, réductions ou compléments salariaux (« fringe benefits ») ; la prise des vacances ou de jours de congé en commun (en cas de travail dans la même entreprise).
De la même façon, les partenariats de travailleurs et travailleuses lesbiennes, gays, bisexuel-le-s, transgenres et personnes intersexuées ont les mêmes droits que les couples de concubins hétérosexuels. Cette égalité s’étend à tous les domaines tels que les allocations sociales, les congés payés, les prestations lors de maladie ou accident, les rentes. En effet, suite à la votation populaire du 25 juin 2005, la loi fédérale sur le partenariat enregistré (Lpart), adoptée avec 58 % des suffrages, place sur un pied d’égalité les collaboratrices et collaborateurs liés par un partenariat enregistré avec les couples mariés.
Dans le cadre des caisses maladies d’entreprise et des règlements d’entreprise, les indemnités journalières ne doivent pas être grevées de restrictions discriminatoires à l’encontre des malades atteints par le VIH ou en cas d’interventions chirurgicales destinées à l’adaptation sexuelle physique de transgenres ou de personnes inter-sexuées.
L’égalité des travailleurs et travailleuses lesbiennes, gays, bisexuel-le-s et transgenres avec les travailleurs et travailleuses hétérosexuel-le-s, doit s’étendre à toutes les sphères de la législation et des ordonnances, des assurances sociales, de la prévoyance professionnelle, du droit des étrangers et étrangères, des droits de succession, etc., afin de favoriser l’évolution du monde du travail et de notre société pour que l’ensemble des travailleurs et des travailleuses bénéficie des mêmes droits, quelque soit leur trajectoire professionnelle et personnelle.
Le SIT a toujours été attentif à réaliser cette égalité des droits entre tou-te-s, mais ne dispose pas à ce jour d’une commission LGBT. Des membres intéressé-e-s peuvent toutefois demander à ce qu’une telle commission soit mise sur pied, à l’instar de la Commission LGBT de l’USS. Celle-ci contribue activement à l’échange d’informations et d’expériences entre les diverses fédérations membres de l’USS sur les thèmes de l’orientation sexuelle et de l’identité sexuelle, ainsi que des personnes infectées par le VIH, et peut soumettre des propositions aux instances de l’USS selon ses statuts.
Les règles types et lignes directrices sont accessibles ici.
Jean-Luc Ferrière/Sit-info juin 2013
