Fusion CIA-CEH : quelques éléments de rappel

Pourquoi ce projet de loi ?

Depuis de nombreuses années, un déséquilibre entre actifs-ves et pensionné-e-s a généré un besoin de financement accru pour honorer des pensions versées plus longtemps en raison de l’allongement de l’espérance de vie. Par ailleurs, suite aux crises financières internationales, les rendements des capitaux de prévoyance ont été moins bons que prévus. Enfin, et c’est la contrainte la plus importante, le Parlement fédéral a contraint les caisses publiques à élever leur taux de couverture (réserves pour honorer les engagements) de 50% à 80%. Cette obligation est absurde, inique, et extrêmement coûteuse : plusieurs milliards de francs doivent être trouvés pour respecter les contraintes fédérales, auxquelles la CEH, comme la CIA, ne peuvent pas échapper.

L’accord de 2011

Il est d’emblée apparu évident que l’Etat-employeur refuserait de prendre à sa charge la totalité de la facture, dans un contexte d’économies budgétaires (suite à des baisses d’impôts acceptées par le peuple) et de pressions de la droite majoritaire au Grand Conseil, qui ne perd aucune occasion de démanteler les droits des salarié-e-s des services publiques, et qui rêve de soumettre le personnel aux minima LPP. L’option de négocier un accord avec le Conseil d’Etat sur la fusion des caisses a donc été prise pour tenter de préserver l’essentiel des avantages du système de prévoyance des caisses publiques. En juin 2011, les négociations ont abouti à des sacrifices importants pour le personnel : augmentation substantielle des cotisations, allongement de la durée de cotisations pour toucher une rente pleine, élévation de l’âge-pivot (âge de départ à la retraite sans pertes sur la rente) à 63 ans (contre 62 à la CIA et 60 à la CEH), et diminution des rentes pour les futur-e-s pensionné-e-s. En revanche, nous avons obtenu le maintien du principe de primauté de prestations, plus favorable au personnel, le maintien d’un âge-pivot à 60 ans pour les professions à pénibilité physique (environ 8000 salarié-e-s, essentiellement dans les métiers de la santé), le maintien de la participation de l’employeur à 2/3 des cotisations, le maintien des prestations déjà acquises (mesures transitoires), le maintien du niveau des rentes des bas salaires, l’affiliation du personnel des EMS (actuellement aux minima LPP dans la plupart des établissements) à la nouvelle caisse, c’est-à-dire, en quelques mots, la garantie d’une retraite suffisante pour toutes et tous à des conditions abordables.

La dégradation de la situation

Après la signature de l’accord, deux éléments ont dégradé la situation. D’une part, la crise boursière a perduré, faisant dangereusement plonger le taux de couverture de la CIA et de la CEH, et d’autre part la Chambre suisse des actuaires a abaissé le taux technique des caisses à 3,5% pour toute la Suisse. La baisse de ce taux est arbitraire, mais l’Autorité de surveillance des caisses, organisme fédéral sur lequel nous n’avons pas prise, exige qu’il soit utilisé pour calculer l’équilibre financier des caisses. Ce taux est donc imposé, et génère un besoin de financement des caisses correspondant à près de 2 milliards de francs supplémentaires. C’est pour cette raison que le projet de loi prévoit une participation supplémentaire de l’Etat de 800 millions d’une part, mais d’autre part également une dégradation des conditions de retraite par rapport à l’accord signé en 2011.

Le 13 septembre : une mobilisation décisive

Le 13 septembre, il est donc indispensable de se mobiliser pour s’opposer à ces dégradations et revenir au plus près de l’accord.

- Parce que les salarié-e-s et les pensionné-e-s supporteront près de 2/3 du coût global de cette recapitalisation forcée, si l’on tient compte des baisses des rentes ;

- Parce que le système de retraite des services publics est correct, mais ce n’est pas la Rolls que certain-e-s décrivent ;

- Parce que les salarié-e-s des services publics ont aussi droit à une retraite décente.



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