Fusion CIA-CEH : Pour une solution négociée !

Octobre 2010

Entrée dans une phase d’intenses négociations ce printemps, le projet de fusion des caisses CIA (caisse de l’administration centrale et des enseignants) et CEH (personnel des établissements hospitaliers) est proche de son aboutissement en termes du nouveau plan de prestations, pour la présentation duquel des assemblées du personnel sont actuellement organisées dans tous les secteurs concernés. S’il n’y a pas grand-chose à gagner avec cette douloureuse réforme, le SIT est convaincu que la moins mauvaise solution passe par un accord avec l’employeur.

Le Conseil d’Etat s’apprête à déposer un projet de loi de fusion des caisses publiques de prévoyance CIA et CEH, un projet de loi qui prévoit une augmentation des cotisations, un allongement de la durée de cotisation, et des diminutions de rentes LPP. Les réflexions autour de ce projet ont débuté il y a plus de trois ans. Face à la menace qui pèse donc sur le système de retraites des travailleurs-euses de la fonction publique et para-publique, le SIT s’est résolument engagé dans un combat pour une solution négociée, pour ne pas laisser libre champ à une démolition totale des fondements qui font la particularité de nos caisses publiques : une part du financement en répartition, la primauté des prestations, une prise en charge des cotisations par l’employeur au-delà du 50/50 légal, des prestations de qualité et l’accès à la retraite anticipée pour tous-tes, particulièrement pour les bas salaires.

Pourquoi ce projet de réforme ?

Pour des raisons démographiques d’abord : au fil des ans, un déséquilibre s’est creusé entre le nombre d’actifs-ves et celui des pensionné-e-s. Par ailleurs, l’espérance de vie de ces derniers-ères s’est allongée. L’équilibre des caisses, entre les contributions en cotisations et les rentes versées s’en trouve donc affecté. Ce déséquilibre a encore été aggravé entre-temps par la crise boursière de fin 2008 qui a provoqué des baisses importantes de rendement des actifs des caisses de pensions (ce que l’on appelle le « troisième cotisant »). Cette situation touche particulièrement aujourd’hui la CIA, qui a été contrainte sans plus attendre de prendre des mesures de rehaussement de cotisations et de limitation de l’indexation des rentes. La situation de la CEH est aujourd’hui moins préoccupante, mais l’évolution démographique placera inévitablement cette dernière dans une situation similaire.

Pour des raisons législatives ensuite : comme annoncé de longue date, les chambres fédérales viennent d’adopter le 15 septembre dernier le principe d’imposer, d’ici 40 ans un taux de couverture de 80% aux caisses de pension publiques (et de 75% d’ici 20 ans). Dès lors, la CIA et la CEH devront trouver plusieurs dizaines de millions pour répondre à ces nouvelles exigences légales, bien qu’elles soient totalement inutiles et ne répondent qu’à l’insatiabilité des pouvoirs financiers, qui cherchent à faire main basse sur la prévoyance des travailleurs et travailleuses. Le SIT est vigoureusement opposé à cette recapitalisation forcée. Mais nous n’avons d’autre choix que de prendre acte que cette loi sera votée prochainement (il reste encore une divergence entre les chambres mais qui n’a pas trait au financement), sans qu’aucune force d’opposition au niveau fédéral ne semble disposée à lancer un référendum.

Nos priorités

Dans ce contexte extrêmement difficile et contraignant, la question qui se pose assez naturellement est : qui paie et pour quoi ? Dans la logique traditionnelle des plans en primauté de prestations, pour maintenir ces dernières on adapte les cotisations, comme cela a d’ailleurs été fait à de nombreuses reprises ces dernières années, à la CEH comme à la CIA. Le problème ici est que le financement nécessaire à un plan commun de prestations, qui globalement conserverait celles-là pour les affilié-e-s des deux caisses, représenterait une augmentation de l’ordre de 50% des cotisations pour toutes et tous. Pour l’Etat, qui en assume les deux tiers, cela signifierait plus de 160 millions de dépenses supplémentaires par année, ce qu’il n’est manifestement pas disposé à mettre sur la table. Dès lors qu’une part non négligeable de ce financement nécessaire découle du changement de réglementation fédérale, pour lequel les affilié-e-s des caisses ne portent aucune responsabilité, il n’est pas illégitime de demander à l’Etat de supporter une part supplémentaire de celui-là. Mais, outre que rien ne l’oblige juridiquement, comment faire payer à l’Etat encore plus que ce qu’il ne consent déjà pas à verser ?

Face à la perspective de ne probablement pas pouvoir maintenir l’ensemble des prestations, le SIT a fait le choix de dégager des priorités dans la défense des condition de retraite des salariés de la fonction publique et para-publique et qui peuvent être résumées comme suit :

- Le maintien du système de primauté de prestation
- Le maintien de la participation de l’employeur à 2/3 des cotisations
- Le maintien des prestations pour les bas salaires
- Le maintien des prestations déjà acquises (mesures transitoires)
- La garantie d’une retraite suffisante pour toutes et tous
- La prise en compte de la pénibilité du travail
- L’affiliation du personnel des EMS à la future caisse de pensions

Où en est-on ?

Depuis qu’un premier plan de prestations a été proposé par David Hiler fin avril et rejeté par le personnel et ses organisations, les négociations se sont poursuivies et ont conduit le 29 juillet dernier à une deuxième proposition qu’est venue rappeler et préciser un courrier de la délégation aux affaires du personnel le 13 septembre dernier. Ce plan comprend principalement les caractéristiques suivantes :
- durée de cotisation : 39 ans ;
- âge pivot (âge auquel on peut partir avec sa rente sans subir de réduction) : 63 ans, avec des taux de réduction pour anticipation plus élevés qu’actuellement ;
- modification de la déduction de coordination selon le modèle vaudois, qui assure plus fortement les bas salaires (jusqu’à la classe 10) et moins au-delà que dans le modèle actuel ;

Si les modifications peuvent paraître mineures par rapport à la première proposition qui, pour rappel, prévoyait un âge pivot de 64 ans et 40 ans de cotisations, deux éléments nouveaux sont venus s’ajouter qui sont loin d’être négligeables. Il y a d’abord les mesures transitoires, qui prévoient comment seront prises en compte, au moment de l’entrée dans le nouveau plan, les années passées dans les anciens. Le choix ici s’est porté sur un modèle de maintien intégral des acquis qui fait que chaque année passée à la CIA ou à la CEH est valorisée au pro rata de la différence de prestations entre le nouveau plan et chacun des anciens plans. De la sorte, les effets de diminution de prestations, qui peuvent être conséquentes, se feront d’autant moins sentir que l’on aura déjà passé une partie importante de sa carrière dans l’une des caisses actuelles.

Il y a ensuite la prise en compte de la pénibilité du travail. Suivant en cela les propositions du SIT (voir dernier SIT-Info, en page 7), le Conseil d’Etat a admis la nécessité de maintenir un âge pivot de 60 ans pour les personnes qui connaissent une pénibilité objective et physique dans leur travail. Constatant que l’adoption d’un âge pivot unique pénaliserait plus fortement les affiliés de la CEH que ceux de la CIA (âges pivot actuels respectivement de 60 et 62 ans), mais admettant qu’il était délicat d’en maintenir deux sur la seule base de l’affiliation antérieure des différents employeurs, le SIT a en effet cherché à comprendre ce qui avait justifié jusque là que les membres de la CEH bénéficient de conditions de retraite nettement plus favorables que leurs collègues de la CIA. La réponse se trouve dans le profil des métiers principaux de la santé qui présentent tous d’importantes contraintes, physiques et horaires notamment, et qui doivent donc pouvoir continuer de partir à 60 ans, simplement parce qu’il ne leur est humainement pas possible de poursuivre au-delà.

Quelles baisses de prestations ?

Si le mode de financement n’est pour l’heure pas remis en question par l’employeur, il n’en va évidemment pas de même pour les prestations de retraite. Comme il n’est toutefois pas possible de résumer d’une phrase l’ampleur des baisses, ne serait-ce que déjà parce qu’elles varient en fonction de l’ancienneté des affilié-e-s (effet des mesures transitoires), on fera les observations générales suivantes :
- plus la classe salariale est élevée, plus la baisse de pension est importante (effet de la modification de la déduction de coordination ou « modèle vaudois ») ;
- plus l’âge projeté de retraite est anticipé, plus la baisse est importante (effet du report de l’âge pivot et de l’augmentation des réductions pour anticipation) ;

Si l’on peut déplorer dans tous les cas ce deuxième effet, le premier est conforme à nos priorités, dont l’une est de préserver les bas salaires. Quant au niveau des baisses, en comparant les prestations acquises dans le nouveau plan à la hauteur de l’ancien âge pivot, et en ne considérant que celles et ceux qui débuteront leur carrière sous le nouveau régime, cela va de 0% à 25%, avec une grande majorité de personnes subissant une perte de l’ordre d’une dizaine de pourcents et pas ou très peu de baisses de prestations pour les bas salaires, notamment pour celles et ceux qui bénéficieront du « plan pénibilité ». Il faut encore signaler que, dans tous les cas, les prestations servies demeurent largement supérieures à celles de la LPP de base, notamment en cas de retraite avant 65 ans.

Vous trouverez différents documents présentant de manière détaillée les effets concrets du plan sur le site internet du SIT, ainsi qu’une calculette sur celui de l’Union du Corps Enseignant Secondaire Genevois (http://www.union-ge.ch/).

Quelles perspectives ?

Le SIT est donc convaincu qu’une solution négociée est la seule voie possible pour que nos revendications soient prises en compte. Pour nous le refus d’entrer en matière est irresponsable : c’est laisser une voie royale au Grand Conseil, qui rêve depuis des années de mettre fin à « l’exception » des caisses publiques (primauté de prestations, répartition 2/3 – 1/3 des cotisations, rentes supérieures aux minima LPP, etc). Par ailleurs l’arme du référendum n’est qu’un leurre : la droite aura beau jeu d’affirmer qu’en cas d’acceptation du référendum, ce sera à l’Etat, et donc aux contribuables, de financer seul le rééquilibrage et la recapitalisation des caisses de prévoyance des fonctionnaires. Mais négocier ne signifie pas de tout accepter à n’importe quel prix et le SIT continuera de mobiliser le personnel pour permettre la meilleure prise en compte possible de ses revendications.

Pour informer des derniers développements du dossier et déterminer nos positions, les membres du SIT de la fonction publique et du secteur subventionné sont convoqués à une assemblée générale le mardi 2 novembre à 18h00, au SIT.

Julien Dubouchet Corthay

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