Des institutions de la petite enfance au rabais

Projet de loi PDC

Des institutions de la petite enfance au rabais

Une fois de plus, le PDC s’attaque aux conditions cadres permettant un accueil de qualité dans les institutions de la petite enfance. Il s’était déjà mis à dos l’ensemble des professionnel-l-es de ce secteur en déclarant qu’il n’y a "pas besoin d’être bardé de diplômes pour savoir torcher des enfants". Ce parti récidive en déposant un projet modifiant la loi actuelle. Il prétend que la pénurie de place d’accueil des enfants d’âge préscolaires provient des coûts d’investissement et des frais de fonctionnement trop élevés. Cette rengaine est connue, mais elle cache mal une autre réalité. Selon une récente étude de l’UNICEF portant sur l’OCDE, le soutien apporté par l’Etat helvétique aux structures d’accueil extra-familiales s’élevait jusqu’à maintenant à moins d’un tiers de ce que le rapport définit comme un minimum (1 pour cent du PIB). Seuls deux pays de l’OCDE consacrent moins de moyens que la Suisse à ce secteur (Irlande et Corée). Le PDC porte sa part de responsabilité en ne soutenant pas une augmentation des budgets consacrés à cette tâche publique urgente. Par ailleurs, il manque dans la loi actuelle une disposition prévoyant l’obligation pour les communes de créer des places répondant à la demande dans les différents modes de garde. L’initiative constitutionnelle, qui a été déposée en 2009 avec le soutien des syndicats, permettrait de résoudre le problème à brève échéance. Le PDC n’est pas favorable à cette obligation mais aggrave la loi sur plusieurs points.

Taux d’encadrement à la baisse

La première dégradation consiste à passer, pour les enfants de 2 à 3 ans, à un adulte présent pour 12 enfants, au lieu de 8 enfants comme aujourd’hui. Pour les enfants de plus de 3 ans, le projet prévoit de passer à un adulte présent pour 15 enfants, au lieu de 10 actuellement. Cette dégradation de l’encadrement se fera au détriment de la sécurité des enfants et de la qualité de leur accompagnement. La deuxième mesure de cette révision prévoit d’abaisser le niveau de formation requis pour l’accueil des enfants. La réglementation genevoise indique une proportion de deux tiers d’éducateurs-trices avec le diplôme de niveau tertiaire et un tiers de personnel avec CFC ou sans formation. Elle prévoit aussi la possibilité d’y déroger en cas de pénurie de personnel formé en respectant la proportion 50%-50%. Le nouveau projet prévoit que le personnel éducatif, composé à la fois d’éducateur et de CFC ASE soit de 50%, le reste étant composé de personnel non qualifié. Il faudra au minimum 1/3 d’éducateurstrices seulement. Les efforts pour faire reconnaître cette profession et ses compétences particulières passeront ainsi à la trappe. Cette mesure influera sur la qualité pédagogique des structures d’accueil et touchera en particulier les enfants issus de familles socialement défavorisées. Rappelons que les 0-4 ans devraient bénéficier d’un encadrement disposant d’une formation d’un niveau équivalent à celui exigé des enseignant-e-s et des maître-sse-s de l’école enfantine. Cela permet d’assurer une égalité des chances pour tous les enfants, de favoriser l’intégration et de garantir des conditions d’encadrement pédagogique adéquat.

Des normes de construction revues

Alors qu’il existe actuellement un " livre blanc " qui regroupe les normes nécessaires à l’aménagement des espaces de vie enfantine, le PDC revient à la charge pour les assouplir. Pour le syndicat, les précisions actuelles répondent aux conditions de santé et de sécurité des enfants et du personnel. Il s’agit aussi d’éviter que, chaque fois qu’une nouvelle institution est construite, les architectes, et les autres corps de métier pas forcément au fait des conditions de travail et d’accueil de jeunes enfants en collectivité, ne recommencent à zéro leurs études de projet, ce qui a pour effet de renchérir les coûts. Dans la pratique, le choix des matériaux, les coûts du terrain et la complexité de certains ouvrages sont à l’origine de ces coûts trop élevés. Ils ne sont pas dus aux normes minimales légales prévues par le livre blanc. Nous nous opposons à l’entassement d’enfants dans des espaces restreints et mal adaptés.

Des conventions collectives de travail light

Le PDC veut aussi modifier la loi dans le but de permettre à des crèches d’entreprise, ou à des entreprises privées achetant des places dans des institutions construites avec les deniers publics, de conclure des conventions collectives de travail au rabais. Il envisage d’augmenter le temps de travail, de diminuer le nombre de jours de vacances et le temps de préparation, etc. Plutôt que d’harmoniser les conditions de travail dans le secteur de la petite enfance, en permettant l’extension des conventions collectives de travail en vigueur ou en cours de négociations avec les communes, le PDC veut permettre la conclusions de CCT à part. Outre le fait, qu’il faudra trouver les syndicats d’accords de signer une convention à la baisse, le PDC oublie les belles promesses faites lors des débats sur la libre circulation des travailleurs-euses afin d’éviter le dumping salarial et la concurrence déloyale.

Alerte aux parents

Les parents, en quête désespérée de place d’accueil pour leur enfant, ne sont pas assez naïfs pour se laisser avoir par un tel miroir aux alouettes. Ce projet de loi ne créera aucune nouvelle place d’accueil. Il dégradera les conditions travail du personnel et d’encadrement des enfants dans le but d’épargner les dépenses publiques. Ce projet de loi rétrograde et dangereux n’est bon qu’à rejoindre la poubelle ! Nous demandons au contraire que l’initiative, imposant aux communes de remplir leurs obligations de créer des places, soit enfin adoptée.

Valérie Buchs

Secrétaire syndicale / Avril 2010

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