Votations du 24 novembre 2024 - NON aux deux modifications sur le droit du bail

Un double NON pour protéger les locataires

Le SIT appelle à voter 2 x NON le 24 novembre pour contrer des révisions du droit du bail qui favorisent les propriétaires au détriment des locataires.

Le 24 novembre, deux projets de révision du droit du bail sont soumis au vote. Soutenues par la majorité de droite du Parlement et les lobbies immobiliers, ces réformes affaiblissent la protection des locataires, facilitent les résiliations et exacerbent la crise du logement. Deux référendums ont donc été lancés par l’ASLOCA et soutenus par le SIT. Le SIT appelle à voter 2 x NON pour défendre les droits des locataires dans un marché déjà tendu, où les loyers explosent et les logements abordables se font rares.

Une attaque contre la sous-location
Le premier projet vise à restreindre la sous-location, limitant sa durée à deux ans et renforçant les obligations administratives inutiles et chicanières. Ce durcissement, soi-disant pour lutter contre les abus d’Airbnb, cible en réalité les locataires qui dépendent de la sous-location pour partager leurs coûts de loyer. Car pour les bailleurs, remettre l’objet en location, en augmentant le loyer au passage, est bien plus lucratif qu’une sous-location. En donnant la possibilité de résilier un bail à la moindre infraction, ce projet fragilise les droits des locataires et des sous-locataires, déjà touché-e-s par la crise du logement.

Faciliter les résiliations pour besoin propre
Le second projet concerne les résiliations pour « besoin propre ». Actuellement, les propriétaires doivent justifier d’un besoin urgent pour récupérer leur bien. Avec cette révision, ils n’auraient qu’à démontrer un besoin « important et actuel », rendant l’expulsion de locataires plus facile et favorisant la relocation à des prix plus élevés. Cette mesure affaiblit la protection des familles, des personnes âgées et des ménages à faibles revenus, encourageant des pratiques abusives pour maximiser les profits des propriétaires.

Une hausse inévitable des loyers
Ces deux réformes accéléreraient la hausse des coûts du logement en facilitant les changements de locataires, ce qui donne aux propriétaires l’occasion d’augmenter systématiquement les loyers, alors que l’Asloca estime que les locataires paient déjà 10 milliards de francs en trop chaque année ! Ces révisions ne feront qu’amplifier cette problématique, notamment dans une ville comme Genève, où la crise du logement est particulièrement sévère.

Des mesures dictées par le lobby immobilier
Ces projets de loi ne répondent pas aux besoins des locataires mais à ceux des lobbies immobiliers. Ces réformes, présentées sous couvert de modernisation, ne servent qu’à affaiblir les protections existantes et renforcer les profits des propriétaires. En multipliant les projets de loi distincts, la majorité parlementaire de droite adopte la « tactique du salami », visant à démanteler progressivement le cadre législatif qui protège les locataires : d’abord une facilitation de la résiliation des baux, et ensuite la limitation du droit de contester le loyer initial et une redéfinition à l’avantage des propriétaires du loyer usuel sur lequel sont basées ces contestations, projets actuellement en cours de discussions aux chambres fédérales. L’objectif est donc limpide. A nous de déjouer ce plan qui ne vise qu’à tondre encore plus les locataires et à accroître encore les profits des propriétaires, en refusant le 24 novembre prochain d’avaler les deux premières tranches de ce salami indigeste.

Ignace Cuttat, article SITinfo octobre 2024