Plateforme pour la justice fiscale - Communiqué du 11 mars 2024 - Aboutissement d’un référendum
La plateforme pour la justice fiscale salue l’aboutissement du référendum contre la loi (L 13345) cherchant à remettre en cause l’impôt sur la fortune pour une catégorie limitée de personnes avec un abattement allant de 40% à 80% sur la valeur des participations.
La plateforme pour la justice fiscale se réjouit que cette question soit soumise à un vote populaire. Cette loi s’inscrit directement dans la volonté de la droite d’aller dans le sens d’une suppression complète de l’impôt sur la fortune. Ce référendum prend place dans un contexte où les écarts entre riches et pauvres ne cessent de s’agrandir et à un moment où les ressources de l’État doivent absolument être préservées afin de maintenir les prestations sociales, le système de santé et les mesures en faveur de l’environnement.
En l’occurrence, cette baisse vise à réduire l’impôt sur la fortune des actionnaires qui sont propriétaires de 10% au moins des actions de leur société. Si leur participation a une valeur imposable allant jusqu’à 10 millions, la réduction de cette valeur sera de 80% et, pour la part de valeur qui dépasse 10 millions, la réduction sera de 40%.
Au total, la baisse concerne 4200 contribuables. Pour la grande majorité la baisse sera très faible : pour une participation jusqu’à 3 millions, qui concerne 90% des 4200 contribuables touchés, la baisse sera en moyenne un peu supérieure à 1000 francs. Pour plus de la moitié des contribuables concernés (avec une participation allant jusqu’à 300’000 CHF), elle ne sera même que de 129 francs en moyenne. À l’inverse, pour les 23 contribuables détenant plus de 30 millions (0.54% des contribuables concernés), la baisse atteindra 500’000 CHF en moyenne par personne.
C’est donc clairement un cadeau aux plus riches, qui ne servira en rien l’économie genevoise. Or ces contribuables ont déjà reçu 3 cadeaux fiscaux importants ces dernières années :
• Exonération partielle d’imposition sur leurs dividendes
• Baisse d’imposition pour leur entreprises (RFFA)
• Baisse de 15% d’impôt sur leur fortune avec la LEFI en juin 2023
La baisse prévue aura toutefois un impact important sur les finances publiques, d’au moins 25 millions pour le Canton et 5 millions pour les Communes. À l’heure où les collectivités publiques devront augmenter leurs prestations (soutien à la hausse des primes maladies, investissements en matière de transition climatique, vieillissement de la population et autres besoins), à l’heure où les inégalités sociales augmentent, cette baisse d’impôt est inutile, injuste et dangereuse.
