Référendums contre les lois 12290 et 12291 concernant les ratios de PPE sur les terrains publics au PAV

Retrouvez ci-dessous l’argumentaire du Rassemblement pour une politique sociale du logement (RPSL), dont le SIT est membre.

À l’occasion de la première séance plénière de la législature, la majorité de droite du Grand-Conseil, à laquelle s’est rallié le MCG, a voté deux projets de loi allant à l’encontre d’une politique sociale du logement (le PL 12290 et le PL 12291).

Deux référendums ont été lancés par l’ASLOCA (le premier contre le PL 12290 et le deuxième contre le PL 12291), à signer et faire signer dès maintenant, et à nous renvoyer d’ici le 20 juin 2023.

Le premier projet (PL 12290) souhaite réduire à peau de chagrin la rente annuelle versée par le superficiaire d’une PPE en droit de superficie au propriétaire du terrain (10F/m2), soit l’État ou les collectivités publiques. Alors que la PPE en droit de superficie est déjà autorisée sur des terrains propriétés de l’État, la majorité parlementaire à la manœuvre souhaite brader des terrains jusqu’alors propriété de la collectivité publique. Ceci est d’autant plus choquant que l’accès aux logements d’utilité publique est soumis à des critères d’attribution stricts, alors que les PPE ainsi réalisées seront mises en vente par des promoteurs sans autres critères d’attribution que ceux qu’ils auront décidés eux-mêmes.

Le deuxième projet (PL 12291) s’attaque directement à la répartition des typologies de logement décidée par la population le 10 juin 2018.

En effet à cette occasion, à plus de 61%, la population avait décidé que 62% des logements construits dans le secteur du PAV seraient des logements d’utilité publique, et qu’une part maximale de 12% des logements réalisés sur des parcelles propriété de l’État (ou d’autres collectivités publiques) pouvaient être des logements de type PPE en droit de superficie.

Faisant fi de la volonté populaire et alors que se loger à des prix abordables n’a jamais été aussi compliqué dans le Canton de Genève, la majorité parlementaire ayant voté le PL 12291 souhaite doubler la part de PPE de 12 à 24%, le tout sur des parcelles propriétés de l’État ou d’autres collectivités publiques. De plus, cette même majorité parlementaire souhaite que ces PPE soient réalisées en pleine propriété, et non plus en droit de superficie (où l’habitant-e est propriétaire du bâti mais pas du terrain, et doit verser une rente de superficie au propriétaire).

Le vote de ce double projet de loi est une attaque frontale portée à la politique publique du logement en vigueur à Genève. Celle-ci est possible principalement en zone de développement (où est situé le PAV), puisque c’est dans ces seules zones qu’un quota minimal de logements d’utilité publique est "fixé" dans la loi.

Le PAV est l’une des pierres angulaires de la politique cantonale en matière de logement d’utilité publique. Alors que nous vivons une période où se loger à Genève n’a jamais été aussi compliqué, ces deux attaques portées par la majorité parlementaire du Grand-Conseil sont inacceptables.

Téléchargez ici les feuilles de signatures :

 référendum contre le PL 12290

 référendum contre le PL 12291

Signez et faites signer le référendum !

Merci de nous renvoyer vos feuilles de signatures d’ici le 20 juin 2023