Votations du 18 juin 2023 - NON à l’initiative 184 "pour un congé parental maintenant !"

Cette initiative trompeuse et mal conçue met en danger de nombreux acquis de l’assurance maternité genevoise, à commencer par les 16 semaines de congé maternité et adoption qui ont été conquises de haute lutte.

Bien que le SIT demande un congé parental depuis des années, l’initiative (IN 184) des Verts Libéraux doit être refusée en votation le 18 juin 2023, car elle est dangereuse et constitue un recul pour le droit des mères. Elle vise à introduire un congé parental de 8 semaines en plus des congés fédéraux actuels, ce qui la rend à première vue intéressante. Mais elle comporte plusieurs risques majeurs au niveau de sa mise en œuvre.

Attaque contre le congé maternité de 16 semaines
Elle prévoit 16 semaines en cas de maternité et d’adoption et 8 semaines de congé parental pour l’autre parent. Mais l’initiative permet de reporter deux semaines de l’assurance en faveur de l’autre parent. Elle entraine donc la possibilité de réduire le congé maternité de 16 semaines à 14 semaines. Rappelons que Genève était devenu le 1er canton à instaurer un congé maternité et d’adoption de 16 semaines en Suisse en 2001. Cette durée plus longue a été maintenue en 2005 lorsque la Suisse a finalement approuvé un congé maternité de 14 semaines.

Dans la pratique, nous constatons que les mères prennent aujourd’hui l’intégralité du congé maternité de 16 semaines, qu’elles trouvent ce temps trop court et qu’elles y ajoutent presque toujours des semaines de vacances pour prolonger ce temps avec leur enfant. L’initiative ouvre une boîte de pandore car, en parlant de congé parental, les Verts libéraux gomment les besoins spécifiques des mères. Elles ont besoin du congé maternité de 16 semaines pour leur permettre de se remettre de la grossesse, de l’accouchement et parfois des complications postpartum. Aussi pour permettre un temps minimum d’allaitement et pour s’occuper au mieux de son nouveau-né durant ses premières semaines de vie. Pour la gauche, les Verts et les syndicats opposés à ce projet, le congé parental doit venir s’ajouter au dispositif du congé maternité déjà trop court et être conçu de manière à ce qu’il soit partagé pour moitié entre les parents. Il doit aussi être de plus longue durée. Ce n’est pas ce qui nous est proposé là.

Des pressions en perspective
La mère sera amenée aussi à devoir négocier dans son couple la durée de son congé maternité, alors qu’aujourd’hui c’est un droit inconditionnel. Or, on sait que les relations ne sont pas toujours simples entre les parents. Et cette discussion aura lieu bien avant l’accouchement, alors que c’est là que les mères prennent conscience à quel point elles ont besoin de ce congé maternité. La mère et l’autre parent seront aussi amené-e-s à devoir négocier avec leurs employeurs, voire à subir des pressions pour un raccourcissement du congé. Aujourd’hui la durée ne se discute pas, mais cela ne sera plus le cas avec l’IN 184. Il s’agira de préciser la durée du congé maternité ou du congé parental avant l’accouchement et parfois dès l’annonce de la grossesse. Or nous savons que certains employeurs ne voient pas d’un bon œil les employées enceintes. Ce modèle ne rend pas service aux parents. Il entraîne la possibilité pour l’employeur de tenter de faire raccourcir le congé maternité à 14 semaines ou renoncer au congé parental.

Obligation de cotisations sans droit au congé garanti
La Loi fédérale (LAPG) permet aux cantons de disposer d’un congé maternité plus généreux et d’introduire un congé adoption en prélevant des cotisations particulières. Genève a donc pu maintenir les 16 semaines de congé maternité et adoption avec des indemnités plus favorables. Par contre, la LAPG ne prévoit pas explicitement le droit d’étendre le congé paternité ou d’introduire un congé parental. Les avis de droits successifs tendent à démontrer que la LAPG n’offre pas cette possibilité aux cantons et ne permet pas de prélever des cotisations particulières pour ces prestations. Pour mettre en œuvre l’initiative, il faudra l’aval de Berne. Dans le code des obligations, les congés maternité, paternité et adoption offrent la garantie aux salarié-e-s d’être libéré-e-s par leur employeur pour toute la durée prévue. Cela ne serait pas le cas si la garantie fédérale est refusée. Du coup, tout le monde cotiserait mais l’employeur pourrait refuser d’accorder le congé parental.

Indépendant-e-s exclu-e-s
Le congé maternité, paternité et adoption est financé par les employeurs, les salarié-e-s et les indépendant-e-s. Cette initiative exclut aussi les indépendant-e-s du dispositif qui ne cotiseront plus et n’auront par conséquent plus droit au congé maternité et adoption genevois plus généreux, ainsi qu’à ce congé parental. Les prestations seront réduites au minimum fédéral. Encore un recul inacceptable.

Valérie Buchs (SITinfo 2023/3, à paraître)

Retrouvez ici le tract du comité unitaire contre l’initiative 184

Retrouvez ici le tract SIT réunissant l’ensemble des prises de position sur les votations du 18 juin 2023.