La CCT dénoncée pour le 1er mars 2009
Quelles perspectives ?
Comme attendu, la convention collective de travail (CCT) des EMS, qui arrive à son terme le 1er mars 2009, a été dénoncée par la partie patronale (FEGEMS) dans l’optique d’une renégociation générale. Toutefois, précise la FEGEMS, il s’agirait essentiellement de procéder à un toilettage devenu nécessaire.
Entre propos rassurants et contexte politique agité du secteur, que peuvent véritablement attendre les salarié-e-s des EMS de cette refonte de leurs conditions contractuelles de travail ? Dans le courrier qu’elle a adressé fin août aux organisations syndicales pour leur annoncer la dénonciation de la CCT, la FEGEMS s’est voulue rassurante : le principe d’une CCT n’est pas remis en cause et les conditions salariales devraient continuer d’être calquées sur celles de l’État. Si le cadre conventionnel ne devrait donc pas être complètement bouleversé, ce dont on peut se réjouir, il n’en demeure pas moins que nombre de questions importantes n’ont toujours pas trouvé de réponse satisfaisante et qu’il n’est pas sûr qu’il soit dans les intentions de la FEGEMS d’y répondre aujourd’hui. Déjà en 2004, lors de la signature de l’actuelle convention, un catalogue de revendications syndicales avait du être annexé au texte, comme éléments à reprendre, pour permettre sa conclusion. Depuis lors, aucune avancée n’a pu être réalisée, ni sur ces thèmes que les parties s’étaient pourtant engagées à traiter, ni sur d’autres apparus entre-temps. Sans entrer ici dans le détail des points litigieux, il convient de remarquer que les divergences s’articulent généralement autour d’une même ligne de fracture, à savoir la coloration plus ou moins fonction publique du dispositif normatif. Et à ce titre, la FEGEMS rappelle clairement ce qui est son credo depuis la dernière révision, soit une analogie aux règles de l’État réduite à la seule dimension des mécanismes salariaux. Quant aux organisations syndicales, tenantes d’une harmonisation des conditions de travail dans le secteur de la santé, elles n’ont pu que constater, lors des travaux de préparation aux négociations du comité intersyndical constitué à cette occasion, l’ampleur de ce qui sépare désormais un-e employé- e d’EMS de celui ou celle de l’hôpital.
De graves lacunes
Au-delà des éléments de "rattrapage" qu’il serait nécessaire d’introduire, il ressort surtout de l’analyse que des pans entiers de la protection des employé- e-s sont absents ou totalement insatisfaisants. Ainsi en va-t-il par exemple de la protection de la personnalité qui est assurée par un dispositif inefficace et qui fait des EMS un secteur où trop souvent règne en maître l’arbitraire le plus pur. Il y a malheureusement fort à parier qu’il sera difficile de s’entendre avec la FEGEMS sur ce genre de problématique. On peut même se demander s’il est véritablement possible d’arriver à des solutions satisfaisantes dans le cadre actuel d’éclatement des structures employeuses qui, pour nombres d’entre elles, ne se sentent liées à la CCT que dans la mesure où cela leur permet de toucher des subventions. C’est pour cela d’ailleurs que dans le cadre de la révision de la loi sur les EMS, dont le projet devrait être déposé cet automne, nous plaidons pour la transformation de ce secteur en un établissement public autonome afin de pouvoir mettre en place, enfin, les modifications devenues, et nous rejoignons la FEGEMS dans ce constat, nécessaires.
