Annexe 18 : la convention du gros-oeuvre à Genève

Le SIT a rempli son mandat de défense des conditions de travail et de l’emploi à Genève.

Le Conseil fédéral vient de ratifier la demande genevoise d’étendre les particularismes cantonaux en matière de salaires dès le 1er octobre 2009.

Revenons sur ces années de mobilisations et de procédures qui aboutissent aujourd’hui à l’extension de la CCT locale ainsi que sur les modifications que cela représente.

Mobilisations des travailleurs de la construction récompensées !!!

Par des mobilisations exemplaires, dont 2 journées de grève et de nombreuses manifestations à Lucerne et Zurich et Airolo, les ouvriers genevois de la construction ont montré leur détermination à protéger leurs acquis conventionnels et notamment les particularismes genevois en matière de salaire,

Le 15 octobre 2007, 4’000 ouvriers genevois en grève, réunis sur le pont du Mont Blanc, ont donné un mandat déterminé aux syndicats genevois de défendre leurs conditions de travail et de salaire. Vous aviez alors tous voté pour le durcissement de la grève !

Le Syndicat SIT déterminé à défendre les salaires genevois

Seul syndicat cantonal, le SIT n’a pas à se soumettre aux priorités édictées à l’échelle nationale par les centrales syndicales et patronales. C’est ainsi que le SIT a établi que la défense des particularismes genevois constituait une priorité absolue et que l’extension de ces particularismes représentait la seule manière de les protéger à terme. Cet engagement, le SIT l’avait également pris dans le contexte de la nouvelle loi sur la libre circulation des personnes. En effet, il s’agissait pour le SIT de défendre le niveau des salaires genevois en leurs donnant un caractère obligatoire dans le maximum de branches conventionnées.

Particularismes locaux menaçés

Selon les comparaisons statistiques élaborées par le SIT, les différences salariales s’échelonnent de 8% à 12% selon les classes de salaires, par rapport aux salaires proposés dans les Cantons voisins. Issus de luttes historiques des travailleurs genevois, les particularismes genevois étaient de plus en plus menacés par la concurrence impitoyable que se mènent les entreprises de ce secteur. Le conflit national sur les Conventions permettait aux associations patronales genevoises d’espérer éliminer les particularismes locaux parce qu’ils les mettent en concurrence défavorable par rapport aux entreprises romandes.

Entreprises genevoises et suisses sur un pied d’égalité

Il s’agissait par conséquent pour le SIT de convaincre le patronat genevois de la construction que la CCT locale avait un avenir, dans le maintien des acquis des travailleurs, par une procédure d’extension (procédure qui vise à rendre obligatoire les règlements conventionnels à toutes les entreprises et à leurs travailleurs actives sur un territoire donné), de sorte que toute entreprise et travailleurs soient soumis aux même règles à Genève et lutter ainsi contre le dumping salarial.

Sans CCT fortes, pas de paix sociale !!

Après 6 mois de vide conventionnel et l’intervention efficace de l’Etat genevois pour éviter l’escalade du conflit, la CCT cantonale puis nationale étaient signées au printemps 2008 sans perte pour les travailleurs ce qui a récompensé les efforts unitaires de cette lutte face au patronat qui visait le démantèlement des conventions collectives de travail.

Le SIT fait opposition à l’extension de la CN

Pour forcer les centrales nationales et les autorités fédérales à tenir compte des besoins de protection des travailleurs genevois, le Syndicat SIT a fait opposition à l’extension de la Convention nationale en juillet 2008. Ce n’est que par cette ultime confrontation qu’une négociation a véritablement commencé, dès l’automne 2008, pour finalement aboutir à une annexe genevoise à la Convention nationale (annexe 18).

Conséquences de l’extension pour l’avenir

Cette extension est très importante pour les travailleurs genevois, elle permettra de contrôler le niveau des salaires et de sanctionner les entreprises qui exploitent les travailleurs à des conditions inférieures aux CCT soumettant votre emploi à une concurrence déloyale. C’est une réponse du SIT pour le maintien de vos emplois et la reconnaissance qu’à Genève, les travailleurs sont soumis à des charges de loyers et d’assurance plus chère que dans le reste de la Suisse et qu’il n’est par conséquent pas possible de parler d’un marché suisse homogène. Les Conventions collectives de travail doivent impérativement tenir compte de ces différences de coûts de la vie d’un Canton à l’autre et cela durablement. Le SIT s’engage à fait appliquer cette convention locale historique et à ne pas brader ces acquis à l’avenir !

ANNEXE 18

Pause payée

  une pause obligatoire de travail de 15 minutes est accordée dans la matinée toute l’année ; elle ne compte pas dans le temps de travail effectif ;

  elle est payée à raison de 2,9 % du salaire brut, selon décompte AVS (13ème salaire et vacances non compris) et soumise aux cotisations sociales ;

Commentaires : (le paiement de la pause n’existe pas dans la CN) Pour permettre la vérification du paiement de la pause (jusqu’à maintenant difficile), la nouvelle feuille de paye devra séparer le salaire de base du paiement de la pause. Cette modification pourra signifier pour certains travailleurs une augmentation de salaire pouvant aller jusqu’à 2,9%. La CN prévoit par ailleurs la mensualisation dès le 7ème mois de travail consécutif.

Panier

  Sur le territoire du canton de Genève, l’indemnité forfaitaire journalière pour les frais de déplacement et le repas de midi s’élève à 21.60 francs. Commentaires : (la CN prévoit un panier de 13 CHF/jour)

Les autres indemnités professionnelles qui existaient jusqu’ici (sans transport à Fr. 18.85 / sans repas à Fr. 9.60) sont éliminées. A l’extérieur du canton de Genève, le temps de déplacement depuis le lieu de rassemblement ou, à défaut, à partir de la frontière cantonale, doit être indemnisé au salaire de base individuel pour la partie qui dépasse 30 minutes par jour.

Catégories de salaires

a. Les machinistes I sont payés au salaire minimal B, majoré de 5 % (classe B1)

b. Les machinistes II sont intégrés au salaire minimal de la classe A.

c. Les grutiers sont intégrés dans la classe Q.

Commentaires : Ces catégories plus élevées n’existent qu’à Genève et doivent être respectées par toutes les entreprises !

Jours fériés et fermeture générale des chantiers

a. Les travailleurs ont droit à une indemnité pour la perte de salaire pour 9 jours fériés.

b. Le 1er mai et les vendredis de l’Ascension et du Jeûne Genevois sont des jours chômés. Ils doivent être compensés dans l’horaire annuel de travail.

c. Lorsqu’un jour férié indemnisable coïncide avec un samedi ou un dimanche, il est remplacé par un autre jour de congé indemnisé. Le paiement des jours fériés se fait à la fin du mois correspondant.

d. Fermeture générale des chantiers : Sauf cas de dérogations, les chantiers et ateliers sont fermés le samedi et le dimanche, durant le pont de fin d’année, les jours fériés ainsi que le 1er mai et les vendredis de l’Ascension et du Jeûne Genevois.

Commentaires : (la CN prévoit 8 jours fériés) Il est important d’insister sur le fait que le travail durant ces jours-là doit être autorisé par la Commission paritaire.