Egalité salariale

Inégalité salariale entre femmes et hommes : Le projet du Conseil fédéral est inacceptable

En Suisse, les femmes gagnent en moyenne 20% de moins que les hommes. 60% de ces écarts sont dus à l’âge, à l’expérience professionnelle ou à la formation. Or les 40% restants n’ont pas d’explication objective, et sont donc discriminatoires. Chaque année, les femmes perdent ainsi 7,7 milliards de francs. Cet argent manque aux femmes, aux budgets des familles et aux rentes lors de la retraite.

L’inscription de l’égalité salariale dans la Constitution en 1981 et l’adoption de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes en 1995 n’ont pas suffi. Les employeurs s’en moquent. Le « Dialogue sur l’égalité des salaires », lancé par la Confédération et les partenaires sociaux sur une base volontaire, a échoué. En cinq ans, seules une cinquantaine d’entreprises avaient accepté de lancer une analyse de leurs salaires au moyen de l’analyse de régression reconnue par les tribunaux. Une grande partie des participantes étaient des entreprises en mains publiques ou à but non lucratif. Il faut maintenant instaurer des mesures pour réaliser l’égalité salariale dans les faits.

Le 22 octobre dernier, le Conseil fédéral a fait un pas dans cette direction. Il entend obliger les employeurs qui occupent 55 personnes ou plus à procéder à intervalles réguliers à une analyse des salaires qu’ils versent, analyses dont l’exécution devra être contrôlée par des tiers. Les employeurs devront pouvoir confier ces contrôles, au choix, aux partenaires sociaux, à un organe de révision ou à une organisation reconnue par l’État et le résultat sera mentionné dans le rapport annuel. Mais les employeurs ne seront pas tenus de publier l’ampleur de l’éventuel écart salarial entre hommes et femmes. Et si, en cas de discriminations constatées, ils ne font rien pour les éliminer, les employé-e-s pourront, comme c’est le cas aujourd’hui, réclamer l’égalité salariale devant les tribunaux. Un projet sera élaboré jusqu’à la mi-2015 et soumit à consultation. Les employeurs ont déjà déclaré s’opposer à ces mesures qu’ils considèrent comme excessives.

Pour le SIT, ce projet est totalement insuffisant puisque les femmes concernées n’auront pas accès à une information détaillée et transparente. Elles devront entreprendre de longues procédures juridique pour faire valoir leurs droits, obtenir une adaptation de leur salaire et un rétroactif salarial. Passé le délai de protection contre les licenciements prévu par la LEg, le risque de congé représailles n’est pas exclu, ce qui décourage déjà de nombreuses femmes à se défendre. Par ailleurs, les petites et moyennes entreprises de moins de 55 salarié-e-s échapperont à l’obligation d’analyse des salaires sous l’angle de l’égalité. Cela représente une grande majorité des entreprises du pays. Le prétexte du manque d’une méthode adéquate d’analyse n’est pas convaincant.

Les syndicats réclament maintenant l’instauration rapide d’une autorité de contrôles, dotée de compétences d’investigation et d’intervention dans les entreprises. Cette autorité tripartite ou publique doit effectuer des contrôles efficaces et réguliers de toutes les entreprises, qu’elles soient petites ou grandes. Le secteur privé comme public doit être concerné par cette procédure. En cas de constat de salaires discriminatoires, les concernées doivent être informées et doivent pouvoir compter sur une adaptation de leur salaire et sur le payement rétroactif des différences salariales constatées. De plus, il convient de prévoir des sanctions pour les entreprises qui n’appliquent pas la loi. La mobilisation nationale qui se prépare pour le 7 mars 2015 a pour but d’améliorer ce projet.


Autres liens et documents utiles :

- Site de la Conférence romande de l’égalité (www.leg.ch), qui met en ligne les jugements romands rendus en matière d’égalité entre les sexes qui sont résumés par l’Institut du droit des assurances et du travail de l’Université de Lausanne (IDAT). Le site répertorie aussi l’ensemble des dispositions légales, fédérales et cantonales, relatives au droit de l’égalité.

- Site des bureaux cantonaux de l’égalité entre les femmes et les hommes de Suisse romande (www.egalite.ch)

- Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (www.ebg.admin.ch)

- Service pour la promotion de l’égalité à Genève (www.ge.ch/egalite/egalite_professionnelle)

- Le Dialogue sur l’égalité des salaires est un projet des partenaires sociaux et de la Confédération, qui permet aux entreprises suisses de vérifier si elles appliquent l’égalité des salaires entre femmes et hommes.

- Rapport intermédiaire de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discriminations faites aux femmes (CEDEF), juin 2012

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Comment implémenter l’égalité salariale entre femmes et hommes en entreprise ?

Pour mieux informer les acteurs concernés, un film documentaire en ligne destiné aux entreprises a été réalisé dans les trois langues nationales. Il peut être visionné sur le site internet didactique www.equality-salaire.ch, soutenu par les partenaires sociaux et la Confédération.