ORP : droits des travailleurs-euses frontaliers-ères

À compter du 1er juillet 2018, les employeurs-euses de toute la Suisse sont légalement tenu-e-s, sous peine de sanctions jusqu’à 40.000 francs, d’annoncer aux offices régionaux de placement (ORP) les postes vacants dans les professions où le taux de chômage national atteint au moins 8 %. Que signifie cette obligation d’annonce ? Quels sont les droits des travailleurs-euses frontaliers-ères ? A quoi faut-il être attentifs-ves ?

L’obligation d’annonce, c’est quoi ?
Cette mesure a été voulue par le parlement fédéral pour appliquer l’initiative « Contre l’immigration de masse » de l’UDC, acceptée en votation populaire le 9 février 2014. Plutôt que d’introduire des contingents, c’est la « préférence light » par l’obligation pour les entreprises d’annoncer les postes vacants de certaines professions qui a été choisie. Selon ses défenseurs, cette mesure est censée profiter aux chômeurs-euses, qui seront informé-e-s en premier durant 5 jours de ces postes annoncés par les entreprises, et par là auront une longueur d’avance pour la candidature.

Le SIT est contre toute forme de préférence nationale, cantonale, indigène à l’emploi
Ce genre de mesure ne permet ni de lutter contre la sous-enchère salariale ni contre les licenciements, mais divise les salarié-e-s et légitime les discours qui stigmatisent les étrangers-ères et les frontaliers-ères comme étant les responsables du chômage. Alors que ce sont les patron-ne-s qui délocalisent l’emploi, licencient, décident des salaires à la baisse.

Une obligation qui risque de se retourner contre les chômeurs-euses
Non seulement cette obligation d’annonce ne résoudra pas le problème du chômage à Genève, mais elle risque également de se retourner contre les chômeuses et les chômeurs. Les conseillers-ères de l’ORP seront sous pression pour trouver des candidat-e-s pour ces postes. Pression qui risque d’être reportée sur les chômeurs-euses. Selon la loi, les chômeurs et les chômeuses doivent se tenir rapidement disponibles et suivre les prescriptions de l’ORP sous peine de pénalités et de suspensions des indemnités de chômage.

Les travailleurs-euses frontaliers-ères peuvent s’enregistrer à l’ORP Afin que la « préférence light » reste compatible avec les accords de libre circulation des personnes, le parlement a fait attention à la formulation des modifications de la loi.
Ainsi, il est très clair que les postes en lien avec l’obligation d’annonce sont réservés non pas aux chômeurs-euses indemnisé-e-s mais aux demandeurs-euses d’emploi.
Est considéré demandeur-euse d’emploi toute personne sans emploi, y compris les frontaliers-ères, qui s’enregistrent auprès de l’ORP. Le SIT incite les frontaliers-ères qui souhaitent bénéficier des offres d’emploi de l’ORP à faire valoir ce droit de s’inscrire comme demandeur-euse d’emploi. En cas de réponse non satisfaisante de l’ORP, prendre rapidement contact avec le syndicat pour être soutenu dans cette démarche.

Comment ça marche

A Genève, c’est l’ORP qui applique la mesure.

1. Les chômeurs-euses qui souhaitent bénéficier des postes découlant de l’obligation d’annonce sont tenu-e-s d’ouvrir un compte à leur nom sur www.travail.swiss, avec l’aide d’un-e conseiller-ère en emploi.

2. Dès la réception d’une annonce de poste vacant, l’ORP dispose de 5 jours ouvrables pour transmettre aux employeurs-euses des dossiers de candidat-e-s dont le profil correspond potentiellement au poste vacant.

3. Si le profil apparaît potentiellement adéquat, les chômeurs-euses peuvent éventuellement recevoir un téléphone, un sms ou un mail de l’ORP pour vérifier si le-la chômeur-euse donne son accord pour transmettre nom et profil à l’entreprise qui a annoncé un poste selon la procédure obligation d’annonce.

4. L’employeur sélectionne les personnes qu’il considère comme appropriées, les invite à un entretien d’embauche ou à un examen d’aptitude. Ensuite l’employeur informe l’ORP de l’issue de la procédure. Il n’a aucune obligation d’engager les candidat-e-s auditionné-e-s ou testé-e-s, ni de justifier son choix.

Professions concernées par l’obligation d’annonce

La liste complète figure dans la rubrique check-up du portail www.travail.swiss, sous l’onglet « employeurs ».

Il s’agit principalement des professions qui correspondent aux postes suivants :
• accueil, réception, call center
• agriculture
• artistes
• construction (maçons, plâtriers, échafaudeurs, bétonneurs, ferrailleurs, etc)
• magasiniers, manutentionnaires et chauffeurs livreurs
• hôtellerie et restauration (personnel de cuisine et de services, gouvernantes mais pas les femmes de chambre)
• marketing et relations publiques

Téléchargez ici le tract SIT.



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