Résolution prise par l’Assemblée du personnel de l’Etat et du secteur subventioné le 7 novembre 2017

Préambule :

En octobre, le Conseil d’État a déposé les projets de loi concernant la CPEG et la Ltrait malgré notre totale désapprobation.
Ces PL modifient l’ensemble de la politique salariale, les principes de ransparence au sein des services publics et les prestations de rentes. Ces bouleversements ont été décidés unilatéralement. Consulté à la hâte durant l’été, le Cartel s’est opposé fermement à ces PL. Il a demandé leurs retraits, des discussions et des négociations sérieuses à l’écoute de nos propositions.

Ces PL affectent l’ensemble des conditions de travail auxquelles s’ajoutent les effets des mesures budgétaires. Le PB 2018 persiste dans les coupes linéaires (objectif de moins 5%....) affectant l’ensemble des secteurs et en particulier les secteurs subventionnés. Cependant, le versement d’une demi-annuité dans le Projet de budget 2018 montre que le Conseil d’État cherche, malgré sa fuite en avant, à « maintenir des relations quelque peu apaisées avec la fonction publique ».

Dans ce contexte, la mobilisation est essentielle. Elle fut historique en automne 2015 avec des résultats visibles. Des milliers d’employé-e-s sont descendu-e-s dans la rue et ont participé à sept jours de grève pour défendre le service public avec des résultats probants. En effet, les mesures dites « structurelles » d’augmentation du temps de travail, de gel des embauches et de facilitation des licenciements, ont été de facto abandonnées. Le projet de loi « Personal Stop », contre lequel plus de 20’000 signatures référendaires ont été récoltées avec 18 jours d’anticipation sur le délai légal, a été mis en échec. Ce fut une belle victoire syndicale.
Il faut donc, à nouveau, nous opposer avec la plus grande vigueur à ces attaques qui signifient la fin de l’égalité de traitement, la fin de la transparence salariale, la remise en cause des services publics et la porte ouverte aux privatisations souhaitées par la droite.

Considérant :

Sur le Projet de loi LTrait (SCORE)

  • Que le Projet de loi Ltrait, vide la loi de sa substance et retire la compétence au Grand Conseil de fixer les salaires rendant arbitraire et sans certitude pour le futur l’établissement des grilles salariales ;
  • Que ceci implique un risque de différences salariales pour une même fonction (ou emploi-référence) selon les lieux de travail ou d’institution, pouvant avoir des répercussions multiples, notamment la mobilité ;
  • Que le Projet de loi LTrait n’offre ni garantie de transparence quant à la fixation des salaires et des collocations de fonctions (rendant impossible les contestations individuelles et collectives), ni garantie d’équité de traitement notamment en permettant une délégation des décisions de collocation aux autorités responsables des départements (services) et institutions autonomes et subventionnées ;
  • Que l’effet d’ensemble de la nouvelle loi consacre une formidable régression sociale et une dégradation sans précédents des acquis du personnel en matière salariale ;
  • Que le montage institutionnel préconisé aura pour effet la mise en cause directe des fondements mêmes des services publics : universalité, transparence et égalité de traitement.

Sur les retraites

  • Que le Projet de loi LCPEG, sous-couvert d’un apport en capital conséquent, abouti à la baisse des rentes et à la hausse des cotisations ;
  • Que le personnel a déjà concédé de très importants sacrifices (baisse de 17% des prestations en moyenne), au travers d’augmentation de cotisations, d’élévation de l’âge-pivot et de baisses des rentes ;
  • Que le Conseil d’État affirme qu’il ne soutiendra pas le Projet de loi L12095 visant à injecter suffisamment de moyens permettant ainsi d’explorer des pistes mieux étayées et plus avantageuses pour le personnel.

Sur le Projet de budget 2018

  • Que le Projet de budget 2018 du Conseil d’État n’accorde toujours pas les postes suffisants dans de nombreuses politiques publiques, notamment dans la santé, le social et les transports ;
  • Que le Projet de budget 2018 comporte d’importantes coupes dans de nombreux secteurs de l’État et dans les subventions ;
  • Qu’il n’est toujours pas prévu de financer intégralement le coût de l’annuité aux institutions subventionnées ;
  • Qu’aucune nouvelle recette, notamment fiscale, n’est envisagée par le Conseil d’État afin de financer les prestations publiques dont la demande est en augmentation ;
  • Que les revenus escomptés sont systématiquement sous-évalués dans le processus d’élaboration du budget ;
  • Que cette politique budgétaire dégrade sensiblement les conditions du travail du personnel des services publics et parapublics, ne permet pas de répondre aux besoins de la population, et nuit à la cohésion sociale dans le canton ;
  • Qu’acculées par ces coupes budgétaires certaines institutions subventionnées tentent d’externaliser des services et tentent de modifier les grilles salariales.

L’assemblée générale du personnel de l’État et du secteur subventionné demande (et souhaite une réponse à ses demandes avant le 21 novembre) :

  1. Un budget 2018 qui permette au minimum de préserver et d’assurer des prestations de qualité pour répondre aux besoins croissants de la population, garantissant le personnel nécessaire à cette réalisation par la création des emplois nécessaires (formation, prestations administratives, santé, social, enseignement, sécurité, justice, transports) ;
  2. Le financement intégral de l’annuité pour les secteurs subventionnés afin que leur budget ne soit pas ponctionné de cette charge financière et afin de préserver l’emploi et les prestations publiques ;
  3. L’élaboration d’un calendrier de négociations avec le Conseil d’État en vue du budget 2019 et suivants, susceptible d’intégrer dans les délais utiles, les revendications du personnel, avant le transfert de sa compétence au Grand Conseil ;
  4. Le retrait pur et simple du Projet de loi LTrait et l’ouverture de véritables négociations reprenant nos revendications qui sont principalement : une grille salariale intégrée dans la loi, une transparence par rapport à l’évaluation des fonctions, la garantie du principe d’universalité et d’égalité de traitement de la grille salariale (des salaires identiques pour des fonctions identiques au sein des services de l’administration et des secteurs subventionnés), le maintien d’un principe de progression d’annuité plus fort en début de carrière et accentué pour les bas salaires ;
  5. Le retrait pur et simple du Projet de loi LCPEG et l’ouverture de véritables négociations ;
  6. A ce titre, le soutien du Conseil d’Etat au Projet de loi L12095 et à l’initiative Cartel-ASLOCA .-#

L’assemblée générale du personnel de l’État et du secteur subventionné mandate le Cartel afin de :

- Agender à court terme des assemblées de secteur pour informer et mobiliser le personnel pour la préparation d’une grève ;

- Alerter le personnel sur la gravité de la menace et prendre toute initiative de mobilisation dans la durée susceptible d’empêcher l’aboutissement des projets de loi visant les acquis salariaux directs et indirects du personnel (LTrait et LCPEG) ;

- Tenir tout au long de ce processus, le personnel et la population informés, par tous les moyens médiatiques utiles.

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