Résolution de l’Assemblée des délégué-e-s Cartel du 26 septembre 2017

Considérant :

  • Les contraintes du droit fédéral en matière de caisses de pension publiques ;
  • L’insuffisance des capitalisations concédées par l’Etat-employeur aux caisses de prévoyance du personnel de l’Etat et du secteur subventionné ;
  • La décision de la chambre suisse des actuaires de baisser le taux technique et la décision consécutive de la CPEG de baisser le sien à 2,5% ;
  • La très bonne gestion de la CPEG par les instances concernées ;
  • L’état de situation de la CPEG (actuellement 59,5% de taux de couverture, sachant que le palier pour 2020 est de 60%) ;
  • Les efforts déjà consentis par le personnel actif affilié à la CPEG lors de sa constitution ;
  • La volonté du Conseil d’Etat de conditionner un nouveau financement de la caisse au changement de primauté en vigueur ;
  • Les baisses de prestations induites par l’insuffisance du financement prévu et par le changement de primauté souhaité par le Conseil d’Etat ;
  • Le caractère contestable, voire inacceptable sur nombre de points, de l’avant-projet de loi du Conseil d’État soumis à consultation de la caisse.

L’Assemblée des délégué-e-s du Cartel intersyndical :

  1. s’oppose fermement à l’avant-projet de loi du Conseil d’État soumis à consultation du comité de la CPEG. Le Cartel se réserve la possibilité d’entreprendre toute action utile, y compris la grève et le référendum, si le Conseil d’État devait décider de passer en force avec ce projet ;
  2. demande la prise en charge par l’État de la capitalisation supplémentaire nécessaire. Le Cartel n’est donc pas opposé à un apport financier par l’État de 4-5 milliards, mais tant le montant que le montage financier doit encore faire l’objet de discussions et de négociations, le Cartel privilégiant la cession de terrains de l’État à la caisse afin d’y construire des logements abordables pour la population ;
  3. demande le maintien des prestations actuelles. Le Cartel est donc opposé aux baisses de prestations envisagées par le Conseil d’État ;
  4. revendique le maintien de la primauté de prestations, dont la remise en cause ne pourrait être admise sans contreparties sérieuses, ce que l’actuel avant-projet de loi du Conseil d’État est loin d’offrir ;
  5. demande l’ouverture de négociations avec le Conseil d’État, dans un calendrier à définir paritairement permettant un travail sérieux et approfondi. Afin de permettre à l’ensemble des parties d’entreprendre ces travaux dans un calendrier raisonnable, le Cartel demande au Conseil d’État de soutenir officiellement le PL 12095 et de tout mettre en oeuvre afin qu’il soit adopté rapidement par le Grand Conseil.
  6. Appelle le personnel à se mobiliser afin de défendre ses conditions de retraite, notamment en participant aux prochaines assemblées organisées par le Cartel et en signant l’initiative « Sauvegarder les rentes en créant du logement ».

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