Ville de Chêne-Bougeries : Transfert des rapports de travail du personnel de l’EVE Nouveau Prieuré à l’Association Pop e Poppa non conforme au droit

2 décembre 2016 - Le syndicat SIT met en demeure la commune et l’acquéreur de respecter les droits des employé-e-s.

L’EVE du Nouveau Prieuré est une structure d’accueil de la petite enfance qui a ouvert ses portes en août 2015. L’ensemble du personnel a été engagé par la Ville de Chêne-Bougeries avec l’assurance qu’il serait ensuite transféré dans la Fondation EVE du Nouveau Prieuré en voie de constitution, aux mêmes conditions contractuelles et réglementaires. Fin septembre 2016, le personnel a appris qu’il ne serait pas transféré à la Fondation mais à l’Association Pop e Poppa dès le 1er janvier 2017 et que les conditions de travail seraient identiques.

Pop e Poppa est bien connue du SIT pour fournir des crèches clés en main avec des conditions de travail au rabais, dont la gestion est confiée à Amalthée Sàrl. Le personnel s’aperçoit que les conditions de travail et de la caisse de retraite ne seront pas identiques à celles dont elles bénéficient depuis leur engagement et sont moins favorables sur divers points : augmentations salariales « au mérite », couverture perte de gain accident moins favorable, modification à la baisse du plan de prévoyance et nouvelle caisse de retraite, frais de formation en partie à charge du personnel, modalité de versement du 13e salaire, disparition du congé parental, introduction d’aides pré-stagiaires sous-payé-e-s, moins bonnes conditions de recherche d’emploi en cas de licenciement, restriction de la liberté d’expression, etc.

L’article 333 du Code des obligations prévoit qu’en cas de transfert des rapports de travail à un tiers, les conditions de travail du personnel avant transfert doivent être appliquées par l’acquéreur, ce qui n’est pas respecté par Pop e Poppa. Quant à l’article 333a CO, il prévoit que l’employeur, en l’occurrence la Ville de Chêne-Bougeries, doit informer au préalable les employé-e-s sur les conséquences économiques, sociales et juridiques de ce transfert. Malgré une demande collective de l’ensemble du personnel de la crèche pour faire respecter ses droits, la Maire, Madame Marion Garcia Bedetti refuse de recevoir les employé-e-s de la commune et l’acquéreur indique au personnel qu’il peut démissionner si ces conditions ne lui conviennent pas. Le SIT a mis en demeure la Ville de Chêne-Bougeries et l’Association Pop e Poppa de respecter les droits des employé-e-s. A défaut d’une réponse positive, il saisira la CRCT s’agissant d’un conflit collectif. Une séance est prévue lundi 5 décembre.

La Ville de Chêne-Bougeries a fait parler d’elle à de nombreuses reprises ces dernières années pour avoir commis de nombreuses irrégularités dans la gestion du personnel. Le SIT avait dénoncé ces dysfonctionnements. Un rapport de la Cour des comptes avait mis en évidence une gestion des ressources humaines calamiteuse et plusieurs employé-e-s avaient obtenu gain de cause à la Chambre administrative de la Cour de justice en raison de licenciements contraires au droit. La révision du règlement du personnel qui s’en est suivi a introduit une dégradation globale des conditions de travail, un affaiblissement des protections du personnel communal et la mise en place d’un modèle se rapprochant du droit privé. Voilà que la commune récidive avec le personnel de l’EVE du Nouveau Prieuré, en ne respectant pas ses engagements quant à la création d’une Fondation et en cherchant à contourner les droits des employé-e-s.

Pour tout renseignement complémentaire :
Valérie Buchs
Secrétaire syndicale
vbuchs@sit-syndicat.ch
t +41 (0) 22 818 03 17 - (0) 22 818 03 00



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