Lettre ouverte aux élu-e-s fédéraux : 10 ans d’assurance maternité fédérale – il faut faire mieux !

Le 10 décembre 2015, une lettre ouverte a été adressée aux élu-e-s fédéraux-ales

10 ans d’assurance maternité : Un bilan et des améliorations nécessaires

En tenant compte de l’expérience acquise pendant les 10 ans d’application de la LAPG, nous avons résumé ci-dessous, les principales mesures qui devraient améliorer ou compléter cette loi. Parmi les organisations signataires, certaines ont élaboré des revendications précises concernant notamment la durée du congé maternité ou les modalités d’un congé paternité ou parental. Ces propositions varient, mais toutes vont dans le même sens, soit l’amélioration du dispositif actuel qui est unanimement considéré comme insuffisant.

- Hospitalisation du bébé : alors que la LAPG permet à une mère dont le nouveau-né est hospitalisé de reporter le congé au moment où l’enfant rentre à la maison, aucune allocation n’est prévue dans la LAPG pour couvrir la perte de salaire pendant cette période. Plusieurs jugements des Tribunaux de Prud’hommes (1) ont admis que le salaire est dû et que c’est à l’employeur de le verser selon barèmes CO. Nous demandons que l’allocation perte de gain maternité soit étendue à cette période de report.

- Cohérence au niveau législatif : alors que la protection contre le licenciement est de 16 semaines et que la mère a le droit de refuser une reprise du travail jusqu’à la 16ème semaine après l’accouchement, l’allocation de maternité n’est versée que pendant 14 semaines. Pour nous, la durée du congé maternité doit dès lors être portée à au moins 16 semaines.

- Maternité et chômage : les femmes au chômage doivent pouvoir être dispensées de la recherche d’emploi pendant la durée du congé maternité afin de ne pas créer de différence de traitement entre les mères. Actuellement c’est dès la 5ème semaine après l’accouchement que les recherches d’emploi peuvent être exigées.

- Absence pendant la grossesse : la pratique a mis en évidence la mauvaise couverture des absences justifiées pendant la grossesse et particulièrement pendant la fin de la grossesse : l’allocation perte de gain doit couvrir toutes les absences pendant la grossesse ainsi qu’un congé prénatal pendant les dernières semaines avant l’accouchement.

- Inégalités de traitement : rien ne justifie la différence entre le plafond maximal de l’allocation de service (militaire, civil, protection civile), qui est de 245 francs par jour et le plafond maximal de l’allocation de maternité qui est de 196 francs par jour. Nous demandons que l’allocation de maternité soit alignée à l’allocation de service.

- Notion de « femme active professionnellement » : alors que le monde du travail se caractérise, particulièrement pour les femmes, par toujours plus de mobilité et par l’augmentation du travail intérimaire et des contrats de courte durée, les critères cumulatifs2 à remplir pour toucher l’allocation de maternité doivent être assouplis.

- Congés adoption, paternité et parental : il est temps de compléter le dispositif minimum de l’allocation de maternité et d’inclure une allocation identique en cas d’adoption, un congé paternité et un congé parental. Ces mesures sont nécessaires pour répondre aux besoins et aux modes de vie des familles.

Nous ajoutons à ces points, la nécessité d’améliorer la mise en application dans les entreprises de l’Ordonnance sur la protection de la maternité (OProMa)


(1) Genève 2008, Tessin 2013, Berne 2013
(3) CO art. 324a, al. 2
(2) Durée d’assurance à l’AVS, durée de l’activité pendant la grossesse, contrat de travail en vigueur le jour de l’accouchement

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