Ecoles de musique : pour des subventions suffisantes

31 octobre 2014 - Pétition adressée au Grand Conseil et au Conseil d’Etat

Historique :

En 2009, le Grand Conseil a soutenu la création de la CEGM afin de concrétiser l’enseignement artistique délégué (PL 10238 votée à l’unanimité). Depuis lors, la CEGM remplit ses missions au mieux, selon les moyens qui lui sont alloués : accueil du plus grand nombre d’élèves issus de tous les milieux sociaux, diversification de l’enseignement, collaboration avec l’instruction publique, mise en place de filières intensives et préprofessionnelles pour les élèves talentueux afin de les encourager à s’engager dans une voie professionnelle. Une diversité de l’enseignement est assurée.

Pour répondre à l’exigence de qualité du règlement d’application de la loi, l’Etat s’est porté garant de donner aux écoles les moyens d’engager du personnel qualifié, titulaire d’un master de pédagogie ou équivalent, et d’appliquer des conditions de travail équitables entre les écoles subventionnées. A cette fin, le DIP a soutenu une convention collective de travail (CCT) commune à ces écoles et promis les moyens d’une harmonisation progressive des conditions de travail et salariales.

Depuis 2011, des mesures destinées à améliorer les conditions de travail du personnel des petites écoles ont été réalisées par des coupes budgétaires au dépend des grandes écoles. (CMG-CPMDT-IJD)

De plus, ces écoles ont dû intégrer 10% d’élèves en plus sans moyens supplémentaires, et renoncer au subventionnement de l’enseignement aux adultes.

Etat de la situation :

Au niveau des institutions : l’entrée en vigueur de la CCT en 2012 a permis des premières étapes d’harmonisation des conditions de travail, mais pas encore des salaires. La redistribution des subventions prises sur le fonctionnement des grandes écoles a permis entre autres, d’octroyer des conditions LPP acceptables à tous les employé-e-s.

Mais nous constatons que les coupes régulières des subventions (1% linéaires) à toutes les écoles de la CEGM mettent à mal le bon fonctionnement de celles-ci. Certaines écoles n’ont plus les moyens d’assurer correctement leurs missions.

Au niveau du personnel enseignant : aujourd’hui, tous les enseignant-e-s de la CEGM répondent à des exigences de qualification identiques (Master en pédagogie requis) et ont une charge de travail similaire pour un plein temps. Mais, alors qu’une partie des professeur-e-s sont rémunéré-e-s conformément à l’évaluation faite par l’Etat (classe 17), d’autres ont une rémunération jusqu’à 40% inférieure. La CCT de la CEGM prévoit une harmonisation des conditions de travail par étapes (assurances sociales adéquates, perte de gain, garantie horaire et salaire mensualisé, etc.). Avec le renouvellement des contrats de prestations, la logique voulait que le DIP alloue les moyens pour poursuivre l’harmonisation salariale. La différence actuelle était tolérée par les parties cosignataires de la CCT uniquement pour une durée déterminée, car il est inacceptable que pour des prestations similaires, les salaires soient différents.

Or, dans le budget 2015 la subvention dédiée à l’harmonisation des conditions cadre de travail est supprimée (Frs 783’720,- prévue en 2014 non renouvelés). Le deuxième contrat de prestations qui se négocie pour les années à venir (2015-2018) doit tenir compte de la seconde étape d’harmonisation salariale.

Par cette pétition, les signataires :

1. revendiquent l’accès pour tous à l’enseignement artistique délégué comme le prévoit le cadre légal. Les prestations publiques pour l’enseignement artistique doivent être défendues et appuyées avec des subventions cohérentes et suffisantes. Or, les coupes linéaires prévues dans les subventions mettent en danger un dispositif qui touche plus de 10’000 jeunes du canton.

2. dénoncent l’existence de telles différences salariales pour des prestations publiques déléguées et similaires. Cette situation, si elle perdurait, serait abusive et signifierait un dumping salarial avéré.

3. demandent l’octroi d’une subvention pour l’harmonisation des conditions de travail : reconduction des Frs 783’720,- dans le budget 2015 sans coupes sur les budgets des grandes écoles, et reconduction de la subvention jusqu’à l’harmonisation salariale effective.

4. demandent que l’enseignement artistique demeure une priorité dans l’éducation cantonale (art. 16 LIP). Ce principe a été rappelé par les citoyen-ne-s en 2012 lors d’un vote fédéral sur ce sujet (Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes).

Lien vers la pétition à retourner d’ici au 12 novembre 2014 au SIT ou à la FAPCEGM. A retourner d’ici



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