Le référendum contre la nouvelle loi sur les institutions de la petite enfance a été déposé avec 27’741 signatures. La date de votation est fixée au 9 février 2014

Novembre 2013 - Lien vers l’argumentaire du comité référendaire Petite Enfance contre la loi 10636 et vers les coordonnées postales pour vos contributions financières pour soutenir cette action


10 juillet 2013 - Le comité référendaire contre le projet de loi 10636 a déposé, à l’issue du délai référendaire, 27’741 signatures. C’est un véritable raz-de-marée qui démontre à quel point cette loi fait l’objet d’un profond rejet. Rappelons qu’il faut 7000 signatures valables pour permettre que cet objet soit tranché en votation populaire. Le SIT a récolté 9540 signatures grâce à une très forte mobilisation de ses membres. Cette loi a suscité une forte opposition de la plupart des acteurs du secteur de la petite enfance (SIT, AGEDE, ACIPEG, SSP, Magistrat-e-s de communes), des parents, des comités des institutions (FGIPE), des syndicats de la CGAS et du Cartel intersyndical, ainsi que des partis suivants : PSG, Les Verts, Ensemble à gauche (solidaritéS, PdT, Indépendants, DAL, La Gauche, PCG), Parti Pirate.

Ce référendum a été très bien accueilli par la population qui est choquée par l’intention de la majorité du Grand Conseil (PLR, UDC et MCG) de dégrader gravement la qualité de la prise en charge des enfants dans les institutions de la petite enfance sans apporter de solution pour créer de nouvelles places. En effet, la loi prévoit de réduire de 25% le personnel encadrant les enfants de plus de 2 ans et de réduire la proportion de personnel diplômé. La population ne veut pas d’un retour au gardiennage mais garantir des activités stimulant le développement des enfants. Elle a parfaitement compris les intentions des référendaires visant à maintenir des institutions qui favorisent l’intégration de tous les enfants, la collaboration avec les parents et garantir la sécurité et le bien-être des enfants.

Comme la norme fédérale prévoit un minimum de 3 m2 par enfant, les institutions ne pourront pas accueillir plus d’enfants dans leurs locaux conçus pour respecter cette norme. Repousser les murs des institutions actuelles est impossible, cette loi ne créera donc aucune place supplémentaire. Par contre elle permettra de faire des économies sur le personnel qui accueille les enfants et, si cette loi passe, des licenciements sont programmés. Cette loi est donc mensongère !

La pénurie de places en crèche est une réalité vécue durement par les parents, en particulier par les familles monoparentales. Il faut souvent avoir recours au système D et de trop nombreuses personnes, essentiellement des femmes avec des enfants en bas d’âge, doivent renoncer à la poursuite de leur activité professionnelle ou de leurs études faute d’avoir trouvé une solution de garde. Pour répondre aux besoins de la population, il faut construire de nouvelles crèches.

Il y a un an, un nouvel article constitutionnel a été voté par la population genevoise. Il prévoit que l’État doit participer financièrement au fonctionnement des institutions de la petite enfance et répondre dans les cinq ans aux besoins de la population. A ce jour, aucun centime n’a été débloqué par le Canton pour cela.

Comme vous le savez, je représente ici le SIT qui est actif dans le secteur de la petite enfance depuis de très nombreuses années. Notre action syndicale a permis d’améliorer petit à petit les conditions de travail du personnel et d’aboutir à la signature de conventions collectives de travail. Nous œuvrons en faveur d’une harmonisation des conditions de travail sur le canton et d’une reconnaissance professionnelle de ce secteur très féminisé. La nouvelle loi votée au Grand Conseil permettra au contraire une CCT au rabais pour les crèches privées (dumping salarial).

Pas d’économies sur le dos de la petite enfance, investissons pour nos enfants !

Valérie Buchs, secrétaire syndicale SIT

vbuchs@sit-syndicat.ch Tel : 022 818 03 00


Liste des membres du comité référendaire ayant contribué à la récolte de signatures

Association des cadres des institutions de la petite enfance genevoise (ACIPEG) 4731

Association genevoise des éducateurs/trices de l’enfance (AGEDE) 2060

Fédération genevoise des institutions de la petite enfance (FGIPE) 189

Espace Femmes International (EFI) 24

Communauté genevoise d’Action Syndicale (CGAS) 26

Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (SIT) 9540

Syndicat des Services Publics (SSP/Vpod) 557

Syndicat UNIA 28

Syndicat SYNA 121

Cartel intersyndical de l’Etat 458

Transfair 18

Ensemble à Gauche (EAG) 2170 : solidaritéS (1927) DAL (163) La Gauche (80)

Parti socialiste genevois (PSG) 1022

Les Verts (PEG) 589

Parti Pirate 161

Comité référendaire et autres institutions : solde sur 27’741 signatures


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