Votations du 13 février 2011

Le SIT vous encourage à voter comme suit lors des prochaines votations du 13 février 2011 :


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Amnistie fiscale : NON à une loi immorale, illégale et injuste !

Une amnistie fiscale offre une "grâce" à ceux qui fraudent l’obligation de payer des impôts dus à la collectivité, pour les inciter à déclarer les sommes camouflées. Une mesure exceptionnelle et qui joue avec le feu, car elle met en danger un fondement de la citoyenneté : sachant que l’impôt est par définition peu populaire en lui-même, mais absolument nécessaire, on accepte de le payer pour autant qu’on sache que tout le monde y passe, chacune à la hauteur de ses moyens.

C’est pourquoi, pour être acceptable, une amnistie fiscale devrait présenter plusieurs conditions : être très limitée dans le temps, proportionner la carotte offerte (un rabais d’impôt, la suspension de l’amende, par exemple) au bâton qui doit l’accompagner (un renforcement des contrôles et des sanctions). Enfin, elle ne se justifie pas dans tous les contextes, mais lorsque des indices de très forte propension à la fraude sont connus.

Qu’en est-il dans le cas pré- sent ?

Tout d’abord, il existe une récente loi d’amnistie fédérale, déjà généreuse, qui supprime amende et poursuite pénale aux fraudeurs qui s’autodénoncent. Elle facilite aussi à des héritiers-ères la déclaration des avoirs camouflés par le-la défunt-e, en limitant le rappel d’impôt. Mais les Chambres fédérales ont reconnu qu’il n’était pas judicieux d’aller plus loin.

Vingt des vingt-trois cantons se satisfont de cette amnistie fédérale. A Genève, d’ailleurs, où elle est aussi en vigueur, elle a permis de tripler le nombre d’auto-dénonciations. Seuls le Tessin et le Jura, cantons dans des circonstances particulières, sont allés plus loin (et leurs amnisties sont controversées) : le Jura pour faire apparaître les magots cachés du temps de la dépendance à Berne, et le Tessin pour faire pièce à l’amnistie italienne. Genève n’est absolument pas dans un cas similaire, et pourtant, elle va plus loin encore.

Or la loi votée par la majorité du Grand Conseil dépasse toutes les limites imaginables. L’amnistie genevoise votée par les avocats des fraudeurs offre à ceux qui s’auto-dénoncent un cadeau démesuré : un rabais, non pas de 15% ou de 20% de l’impôt, comme on pourrait l’imaginer, mais jusqu’à… 70% des impôts des 10 dernières années sur les sommes non déclarées ! Un rabais offert uniquement aux fraudeurs, à qui l’amende est également supprimée. Aucun contrôle supplémentaire n’est prévu pour pousser clairement les fraudeurs à rentrer dans le rang. L’amnistie dure quatre ans, avec simplement une diminution du cadeau à 60% les deux dernières années. Une manière de laisser tout le temps au fraudeur d’optimiser ses déclarations.

Ainsi, pour un même revenu (par exemple un revenu occasionnant un impôt de 10’000 francs) le contribuable honnête paierait beaucoup plus que le fraudeur qui, profitant de l’amnistie, ne paierait que 3000 francs. Pire encore : un contribuable modeste serait plus taxé qu’un gros revenu camouflé, puis déclaré dans le cadre de l’amnistie.

Taxer l’honnêteté trois fois plus que la fraude ? Merci aux libéraux, promoteurs du projet.

Comme le disait un militant, imaginez un cambrioleur, qui se repend avec des larmes de crocodile : c’est comme lui faire grâce de sa peine et le laisser repartir avec les trois-quarts de son butin.

Une loi immorale

Ainsi, avec cette loi, les contribuables qui jouent le jeu de payer correctement leurs impôts passent pour des idiots face aux fraudeurs qui se frottent les mains : blanchis (presque) sans frais, ils se remplissent encore les poches. C’est un principe de base de la citoyenneté qui est bafoué, faisant de la fraude fiscale un sport légalisé, alors que l’impôt, certes jamais "agréable", mais nécessaire, est essentiel à la solidarité collective, pour financer les écoles, les hôpitaux, les routes, la sécurité, les services sociaux, aider la culture etc. Et l’argument que l’argent sera réinvesti n’est guère convaincant : rien n’empêchera le repenti blanchi d’investir ces montants ressortis des cachettes dans des paradis fiscaux, ce qui ne ramènera rien à Genève.

Une attaque au droit et à la justice

Bien entendu, cette loi est vraisemblablement illégale, et si elle passe, elle sera sans doute attaquée en justice : car elle viole notamment l’égalité devant l’impôt ("qui gagne autant, paie autant") et le principe de contribution progressive ("qui gagne plus, contribue de manière plus importante"), puisque c’est l’inverse qui se produira : qui a plus, paiera beaucoup moins ! Au moment où la Suisse admet, sous la contrainte, qu’elle aussi doit, comme la majorité de ses voisins, sanctionner la soustraction fiscale comme une fraude, arrêter d’offrir un refuge à l’évasion fiscale commise ailleurs, et qu’elle resserre peu à peu le filet sur les fraudeurs, il est particulièrement malvenu qu’on tente de leur offrir une porte de sortie aussi grande ouverte. C’est vraiment faire peu de cas des obligations citoyennes.

On tentera de vous dire que même les "petits" profiteront de l’amnistie. Mais comme toujours, en matière d’impôts, c’est aux gros poissons que profitent les trous du filet. Et c’est aussi une affaire de classe : ce qui se camoufle au fisc ne vient pas des salaires, sagement couverts par les certificats annuels.

Alors offrir des "soldes" aux seuls fraudeurs ? Se priver de ressources essentielles aux besoins de la collectivité ? Cautionner le vol des contribuables ? Récompenser les fraudeurs par un cadeau de 70% ?

Non, non, et non !



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