Prolongation de la CCT jusqu’à fin 2009

- Prolongation jusqu’à fin 2009.

Dénoncée à l’été 2008 par la partie patronale (FEGEMS), dans l’optique d’une renégociation générale, la CCT des EMS arrivait à échéance fin février. De négociations difficiles en changement du paysage législatif, il n’a pas été possible d’en finaliser une nouvelle dans les délais. Toutefois, et à la demande des organisations syndicales afin d’éviter un vide conventionnel, la FEGEMS a accepté sa prolongation jusqu’à la fin de l’année.

L’ouverture à l’automne dernier de négociations d’une nouvelle CCT devait être l’occasion de nouer un dialogue plus constructif entre les partenaires sociaux, après que les discussions ont été si dures lors du dernier renouvellement, en 2004. Malheureusement, s’il faut reconnaître à la nouvelle délégation patronale une courtoisie et une ouverture dans le dialogue qui faisaient clairement défaut à l’ancienne équipe, on devra déplorer que leurs orientations n’ont guère évolué. Il n’a dès lors pas été possible de faire avancer les négociations au rythme qu’il aurait fallu soutenir dans l’optique d’une conclusion dès février 2009.

S’il est apparu assez vite qu’une prolongation serait probablement nécessaire, s’est encore ajouté à la donne le projet de loi sur les établissements pour personnes âgées (LEPPA), déposé par le Conseiller d’État François Longchamp. Visant à remplacer l’actuelle Loi sur les EMS (LEMS), ce texte entend modifier passablement le contexte dans lequel fonctionneront ces établissements. Il prévoit notamment qu’il n’y aura plus d’obligations pour ceux-là d’appartenir à la FEGEMS et, partant, d’être lié à une CCT, et que la rémunération du personnel continuera d’être calquée sur celle de la fonction publique, mais désormais de par la loi.

Il reste encore beaucoup d’incertitudes.

Ce projet de loi, s’il devait être accepté, aurait évidemment d’importantes conséquences sur les contours d’une nouvelle CCT. Mais la nature et l’ampleur de ces conséquences dépendront évidemment des éventuelles modifications qui pourraient être apportées au texte de loi. C’est soucieux de tenir compte de ces trop nombreuses incertitudes que le personnel des EMS, réuni en assemblée générale le 19 janvier dernier, a décidé de suspendre les négociations et demander la prolongation de la CCT actuelle jusqu’à droit connu.

Après avoir accepté une première prolongation d’un mois pour avoir le temps de se prononcer sur cette proposition, la FEGEMS, lors de son assemblée générale du 12 mars dernier, a finalement accepté le report jusqu’à fin 2009. Ce répit doit être maintenant mis à profit pour influer sur le processus législatif de manière à ce qu’en sorte une nouvelle loi la plus favorable possible aux 4’000 salarié-e-s du secteur



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